Translation for "organic act" to french

Organic act

• acte organique

Translation examples

acte organique

62. As a rule, Acts of Parliament are approved by simple majority, but some (called Organic Acts) must be approved by absolute majority of Parliamentarians in office (it is the case, for instance, of Acts pertaining to Parliament and Presidential elections, referendum and national defence).
62. En règle générale, les actes du Parlement sont approuvés à la majorité simple, mais certains d'entre eux (appelés actes organiques) doivent être approuvés à la majorité absolue des députés en fonctions (c'est le cas par exemple des actes touchant les élections des députés et du Président, le référendum et la défense nationale).