Translation for "opportunity of being" to french

Opportunity of being

• possibilité d'être

Translation examples

possibilité d'être

(g) The accused must be afforded the opportunity of being tried with a defender in the presence of the witnesses called against him or her.
g) Le prévenu doit avoir la possibilité d'être jugé en présence d'un avocat et des témoins appelés à déposer contre lui.

At the outset, the State party described its understanding of the allegations as three-fold: (a) that the author was not afforded an opportunity of being heard before the Supreme Court prior to the Court making its determination, (b) that the Attorney-General supported the petitioner's submissions before the Supreme Court, and (c) that the Supreme Court's determination itself violated the author's Covenant rights.
D'abord, l'État partie a déclaré que, selon son interprétation, les allégations étaient triples: a) les auteurs n'avaient pas eu la possibilité d'être entendus par la Cour suprême avant que celleci rende sa décision; b) l'Attorney général avait défendu la position de l'opposant devant la Cour suprême; et c) la décision de la Cour suprême violait en ellemême les droits des auteurs en vertu du Pacte.

4.2 As to the allegation that the authors were not afforded an opportunity of being heard before the Supreme Court prior to the Court making its determination, the State party explains that under article 78 of the Constitution, any Bill shall be published in the Government gazette at least seven days before being placed on the Order paper of Parliament.
4.2 En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les auteurs n'ont pas eu la possibilité d'être entendus par la Cour suprême avant que celleci rende sa décision, l'État partie explique que, conformément à l'article 78 de la Constitution, tout projet de loi doit être publié au Journal officiel sept jours au moins avant de pouvoir être inscrit à l'ordre du jour du Parlement.

5.2 As to the State party's response concerning the opportunity of being heard, the authors emphasize that only the Speaker and Attorney-General receive mandatory notice of an article 121 application, with there being no requirement to notify affected parties such as, in the present case, those involved in a Bill to incorporate a body.
5.2 En ce qui concerne la réponse de l'État partie sur la possibilité d'être entendus, les auteurs soulignent que seuls le Président de la Chambre des représentants et l'Attorney général reçoivent obligatoirement notification des requêtes présentées au titre de l'article 121, puisqu'il n'est pas exigé de notifier les parties affectées comme, en l'espèce, celles qui sont concernées par un projet de loi visant à constituer en société une entité.

According to the information available to the Committee, the individuals who had been tried and convicted following the 2008 riots had not benefited from due process of law; they had not had the opportunity of being heard or of being defended by counsel.
D'après les informations dont le Comité dispose, les personnes qui ont été jugées et condamnées à la suite des émeutes de 2008 n'ont pas bénéficié des garanties d'une procédure régulière; elles n'ont pas eu la possibilité d'être entendues ni d'être défendues par un conseil.

145. Children and adolescents partially or totally deprived of the opportunity of being raised by their biological families are placed, on the basis of a court ruling, in foster homes or comprehensive care institutions.
145. Les enfants et les adolescents privés partiellement ou totalement de la possibilité d'être élevés par leur famille biologique sont placés, sur décision de justice, dans des familles nourricières ou des centres de prise en charge totale.