Translation for "petition of" to french

Petition of

• pétition de
• pétition

Translation examples

pétition de

(c) Right to a petition (The Law on the Procedure relating to Petitions and Proposals); and
Droit d'émettre une pétition (loi sur la procédure relative aux pétitions et propositions); et

Right of petition
Droit de pétition

91. Petitions addressed to the Chamber are examined by the Petitions Committee.
91. Les pétitions adressées à la Chambre sont examinées au sein de la Commission des pétitions.

Let me assure you, I had every intention of delivering that Petition of Complaint to The Court of Sessions, as I had pledged to do.
Laissez-moi vous assurer, j'avais chaque intention de délivrer cette Pétition de Plainte à La Cour de sessions, comme j'avais promis de faire.

This is their petition of dissolution.
Voici leur pétition de rupture.