Translation for "of private nature" to french

Of private nature

• de nature privée
• de la nature privée

Translation examples

de nature privée

The petitioners could not see any indication of the private nature of the club at its entrance.
Selon les auteurs, il n'y avait, à l'entrée du club, aucune indication de la nature privée de celui-ci.

Given their private nature, remittances cannot be appropriated by Governments, but their positive impact on development can be increased through options, incentives and tools designed and implemented by Governments in partnership with other relevant actors.
Étant donné leur nature privée, les gouvernements ne peuvent pas s'approprier les transferts de fonds mais leur impact positif sur le développement peut être accru via de meilleures options, mesures et outils conçus et mis en œuvre par les gouvernements, en partenariat avec d'autres acteurs concernés.

Signs, inscriptions and other information of a private nature
Enseignes, inscriptions et autre information de nature privée

While underlining the private nature of remittance flows, some speakers called for enhancing their productive use.
Tout en insistant sur la nature privée des flux de fonds envoyés, certains orateurs ont invité à renforcer leur utilisation à des fins productives.

Rather than recommend that the matter be pursued in arbitration, the Office of Legal Affairs opined that, in view of the contractual arrangements between the Organization and OPG Industries Inc., arbitration would be the sole option available to the Organization with respect to its claims of a private nature against the company.
Celui-ci n'a pas recommandé que l'affaire soit soumise à l'arbitrage mais indiqué qu'étant donné les arrangements contractuels conclus par l'ONU avec OPG Industries Inc., l'arbitrage serait le seul moyen pour l'Organisation de faire valoir des griefs de nature privée contre la société.

269. The feeling of insecurity contributes to the reluctance of many Slavicspeaking people to display signs, inscriptions and other information of a private nature in their own languages in ethnically mixed areas.
269. Ne se sentant pas en sécurité dans les régions où vivent plusieurs ethnies, de nombreuses personnes de langue slave hésitent à montrer au grand jour des enseignes, des inscriptions et autre information de nature privée dans leur propre langue.

22. Given the private nature of remittances and the fact that their main use was for covering basic needs, it was a key policy challenge to find ways to leverage their development impact and to mobilize migrant capital into productive uses.
22. Compte tenu de la nature privée des envois de fonds et du fait qu'ils servaient essentiellement à couvrir des besoins essentiels, tout l'enjeu consistait à trouver les moyens de les faire contribuer au développement et de canaliser les capitaux des migrants vers des utilisations productives.

In Burkina Faso, Côte d'Ivoire, and Morocco, PSCs are required to indicate the private nature of their work in order to avoid confusion between the activities of private persons and those of public security services.
Au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire et au Maroc, les SSP sont tenues d'indiquer la nature privée de leurs prestations afin d'éviter toute confusion entre les activités de personnes privées et celles des services de sécurité publique.

58. Protection of privacy and identity of child victims is regulated by Article 6 Section 2 of the Code of Criminal Procedure that stipulates that the investigative, prosecuting, and adjudicating bodies and the court are particular about not disclosing protected personal data or facts of a private nature, including, without limitation, those of family life, place of residence and correspondence, which are not related to a criminal activity, while interests of minor, juvenile, and injured persons, whose personal data are not disclosed, are particularly taken care of.
58. La protection de la vie privée et de l'identité des enfants victimes fait l'objet de l'article 6, section 2 du Code de procédure pénale, lequel précise que les organes d'enquête et de poursuite, et les organes juridictionnels comme les tribunaux doivent apporter un soin particulier à ne pas divulguer des données personnelles protégées ou autres faits de nature privée, notamment ceux qui concernent la vie de la famille, le lieu de résidence et la correspondance, qui sont sans lien avec une activité criminelle.

It should also be noted that even the frequently presented excuse, or pretext, that these actions and transactions are of a private nature and allegedly fall outside the scope of international obligations, as defined by international law and jurisprudence, is easily rebuffed, as the responsibility and obligations of Turkey in the matter of Greek Cypriot property rights in the occupied area of Cyprus were clearly reaffirmed by the relevant rulings of the European Court of Human Rights.
Il convient également de noter que même l'excuse fréquemment utilisée, ou plutôt le prétexte selon lequel il s'agit d'actes et de transactions de nature privée n'ayant pas de lien avec les obligations internationales définies par le droit et la jurisprudence internationaux, est facile à récuser puisque les responsabilités et les obligations de la Turquie sur la question des droits de propriété des Chypriotes grecs dans la zone occupée de Chypre ont été à nouveau clairement réaffirmées par les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme.