Translation for "obtain compensation" to french

Obtain compensation

• obtenir une compensation

Translation examples

obtenir une compensation

This decision in no way influences the possibility of the complainants' obtaining compensation through the domestic courts for the State party's failure to comply with its obligations under the Convention.
Cette décision n'affecte en aucun cas la possibilité pour les requérants d'obtenir une compensation devant les organes internes de l'État partie en raison de l'absence de mise en œuvre de ses obligations conformément à la Convention.

The Special Rapporteur thinks this provision is particularly positive and useful, all the more so since the possibility of obtaining compensation adds a new dimension to the fact that female genital mutilation is a violation of the fundamental rights of the individual.
Le Rapporteur spécial estime particulièrement positive et utile cette disposition, d'autant plus que la possibilité d'obtenir une compensation donne une dimension supplémentaire au fait que les MGF sont une violation des droits fondamentaux de la personne.

Persons facing eviction proceedings had the right to file suit before the courts and to obtain compensation.
Les personnes qui font l'objet d'une procédure d'expulsion ont le droit de présenter un recours en justice et d'obtenir d'une compensation.

262. It also stated that: "This decision in no way influences the possibility of the complainants' obtaining compensation through the domestic courts for the State party's failure to comply with its obligations under the Convention."
262. Cette décision n'affecte en aucun cas la poursuite pour les requérants d'obtenir une compensation devant les organes internes de l'État partie en raison de l'absence de mise en œuvre de ses obligations conformément à la Convention.