Translation for "providing compensation" to french

Providing compensation

• fournir une compensation

Translation examples

fournir une compensation

The International Court of Justice concluded that Israel has the legal obligation to bring to an end the illegal situation resulting from the construction of the wall in the occupied Palestinian territory, to cease forthwith the construction of the wall and to make adequate compensation for the damage that it has caused, to make reparation for that damage by restoring the status quo ante, to dismantle the parts of the wall already built and to return all lands confiscated for the purpose of its construction or pay damages equal to their value and to provide compensation for all consequences of its illegal actions.
La Cour internationale de Justice a déterminé qu'Israël a l'obligation juridique de mettre fin à la situation illicite découlant de la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, de cesser sur-le-champ l'édification du mur et de réparer tous les dommages causés aux personnes physiques ou morales par la construction de ce mur en rétablissant le statu quo ante, de démanteler les parties de l'ouvrage déjà construites et de restituer toutes les terres confisquées pour les besoins de sa construction ou de verser une indemnisation égale à la valeur des dommages causés et de fournir une compensation pour toutes les conséquences de ses actes illicites.

48. In his country report on the Sudan, the Special Rapporteur noted that in camps for internally displaced persons, mainly in the Khartoum area, the authorities had prohibited unauthorized places of worship for non-Muslims and had proceeded to demolish tents and buildings without providing compensation.
Dans son rapport sur le Soudan, le Rapporteur spécial a indiqué que dans les camps de personnes déplacées, notamment autour de Khartoum, les autorités avaient interdit les lieux de culte non autorisés érigés par les non-musulmans et auraient procédé à la destruction des tentes et bâtiments sans fournir de compensation.

85. A significant component of the international human rights framework is the duty placed on States to prevent, investigate, punish and provide compensation for all acts of violence.
85. Un élément majeur du cadre international des droits de l'homme est l'obligation faite aux États d'empêcher, d'enquêter, de sanctionner et de fournir une compensation pour tous les actes de violence.

In Finland the State has secondary responsibility by law for providing compensation for damages and injury suffered if the guilty party defaults on payments.
En Finlande, la loi prévoit que l'État a la responsabilité à titre secondaire de fournir la compensation pour dommage et préjudice subi si le coupable fait défaut de paiement.

113. As noted by this mandate, developing indicators for State responses "is somewhat less complex than measuring violence, because there are clear responsibilities set out in international law: to prevent, protect, prosecute and provide compensation".
113. Comme l'a noté le présent mandat, l'élaboration d'indicateurs de réponses étatiques << est un peu moins complexe que le fait de mesurer la violence, parce qu'il y a des responsabilités clairement énoncées dans le droit international : pour prévenir, protéger, poursuivre et fournir une compensation >>.

It is mandated to provide compensation and assistance in the cases of death, injury, rehabilitation for injured individuals or persons with disabilities, as well as monthly sustenance pay, pay for persons with disabilities, pay for affected individuals' children, and financial support for foster families.
Il a pour mandat de fournir une compensation et une assistance dans les cas de décès, de blessure, de rééducation des personnes blessées ou handicapées; son mandat consiste aussi à verser des aides mensuelles, à effectuer des paiements au profit des personnes handicapées et des enfants des individus affectés, et d'apporter un soutien financier aux familles d'accueil.

Japan is taking advantage of the proposed enlargement of the permanent membership of the Security Council by attempting to become a permanent member even though, as a defeated State of the Second World War, it has failed to make an appropriate apology or provide compensation for its war crimes but, instead, is trying to justify them after more than half a century has passed.
L'augmentation proposée du nombre de membres permanents du Conseil de sécurité incite le Japon à vouloir accéder au statut de membre permanent même si, en tant qu'État sorti vaincu de la seconde guerre mondiale, il a négligé de présenter les excuses appropriées ou de fournir une compensation pour ses crimes de guerre, en essayant, au contraire, de les justifier même après plus d'un demi-siècle.

That means that they must provide compensation for all damage caused by the illegal construction of the wall.
Cela signifie qu'il doit fournir une compensation à tous les Palestiniens touchés par la construction illégale de ce mur.

State whether the State party has carried out inquiries into cases of torture or cruel, inhuman or degrading treatment, including rape, of children who have been or still are being held by the army or the police and indicate the measures taken to provide compensation to the victims.
Veuillez indiquer si l'État partie a enquêté sur les cas d'actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris le viol, dont auraient été ou seraient encore victimes des enfants détenus par l'armée ou la police et indiquer les mesures prises pour fournir une compensation aux victimes.