Translation for "observance of law" to french

Observance of law

• respect de la loi
• le respect du droit

Translation examples

respect de la loi

Prosecutors perform oversight of observance of law in places where institutional and protective treatment are given as a part of their regular inspection activity.
Les procureurs veillent, dans le cadre de leurs fonctions générales d'inspection, au respect de la loi dans les établissements de soins médicaux et de prévention médicale.

Even well-equipped and highly experienced shipping companies that appear highly motivated to observe the law have sometimes seemed to agree to carry containers despite knowing almost nothing of what they contain.
Il semble que même les compagnies maritimes les mieux équipées et les plus expérimentées qui semblent vouloir respecter scrupuleusement les lois acceptent parfois de transporter des conteneurs sans vraiment savoir ce qu'ils contiennent.

A failure to observe the law on the part of the employer is punishable under article 76, which provides for the payment of financial compensation to the employee and reinstatement in the enterprise concerned.
Le non-respect de la loi par l'employeur est sanctionné à l'article 76 qui prévoit une indemnisation financière en faveur du salarié et la réintégration de ce dernier dans l'entreprise.

Parliament chooses an Ombudsman, who ensures that courts and civil servants observe the law.
Le Parlement nomme un ombudsman qui assure le respect de la loi par les fonctionnaires.

Hence, there is a strong moral duty in observing the law.
Le respect de la loi est en conséquence un devoir moral très important.

The problems in the observance of laws, humanism, equity, transparency, human dignity and the prohibition of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment had special attention.
Il a été accordé une attention toute particulière au respect de la loi, de l'humanisme, de l'équité, de la transparence, de la dignité de l'homme et à l'interdiction de la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

The fragmentation of Somalia continues to be the main contributor to the non-observance of law and order and to widespread human rights violations.
16. La division de la Somalie demeure la principale cause du non-respect de la loi et des atteintes à l'ordre ainsi que des violations généralisées des droits de l'homme.

1066. In the Northern Territory, the Observance of Law Act 1921 creates the offence of misbehaviour at a public meeting.
1066. Dans le Territoire du Nord, en vertu de la loi de 1921 sur le respect de la loi (Observance of Law Act 1921), le comportement répréhensible lors d'une réunion publique devient un délit.

The willingness of all political forces to observe the laws scrupulously, combined with continued economic growth, represents the best basis for peaceful and prosperous development in El Salvador.
Le fait que toutes les forces politiques sont prêtes à respecter scrupuleusement les lois et que la croissance économique continue constitue la meilleure base d'un développement pacifique et prospère en El Salvador.

Prosecutors oversee observance of lawfulness in places of institutional and protective medical treatment as a part of their regular inspection responsibility.
Les services du Procureur général veillent, dans le cadre de leurs fonctions générales d'inspection, au respect de la loi dans les établissements de soins médicaux et de prévention médicale.

le respect du droit

The State should, on the contrary, be presumed to have observed the law, in accordance with the principle of good faith.
Il devrait, au contraire, être présumé avoir respecté le droit, conformément au principe de la bonne foi.

The Czech Republic would therefore prefer the use of "smart sanctions" targeted against leading representatives of a State that refuses to observe international law.
C'est pourquoi la République tchèque préfère le recours à des sanctions << intelligentes >> visant les représentants officiels d'un État qui refusent de respecter le droit international.

42. The Legal Aid Corporation explains to Korean citizens the contents of the International Covenants on Human Rights and of the Convention through lectures and symposiums that stress the importance of the observance of law.
42. La Société d'assistance juridique explique aux citoyens coréens le contenu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et de la Convention dans le cadre de conférences et de colloques qui soulignent l'importance du respect du droit.

The challenge was to strike the right balance between tackling terrorism and observing international law and human-rights standards.
Le défi réside à réaliser un équilibre entre la lutte antiterroriste et le respect du droit international ainsi que des normes des droits de l'homme.

We have participated in all negotiating processes in good faith, in keeping with and strictly observing international law, seeking equitable agreements and results.
Nous avons participé à tous les processus de négociation de bonne foi et dans le plein respect du droit international, en recherchant des accords et des résultats équitables.

The international community should send a strong message to Israel requesting it to observe international law and remove the only obstacle to the achievement of that objective.
La communauté internationale doit envoyer un message ferme à Israël lui demandant de respecter le droit international et d'éliminer le seul obstacle à la réalisation de cet objectif.

In his briefing of 18 January, he had remarked that the Security Council naturally had to observe international law, but that it also had the responsibility to take account of political reality.
Dans son compte rendu du 18 janvier, il a fait observer que le Conseil de sécurité devait naturellement respecter le droit international, mais qu'il lui incombait aussi de tenir compte de la réalité politique.

At the same time, the draft convention must observe humanitarian law and respect for human rights.
D'autre part, le projet de convention doit tenir compte du droit humanitaire et respecter les droits de l'homme.

160. The Government capitalized once more on an opportunity to encourage the observance of law, explaining to the citizens the contents of the International Covenants on Human Rights and of the Convention.
160. Le gouvernement a tout mis en oeuvre pour encourager le respect du droit, en expliquant aux citoyens le contenu des pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et de la Convention.