Translation for "non-opposability" to french

Non-opposability

• non-opposabilité
• inopposabilité

Translation examples

non-opposabilité

19. "Opposability", or more precisely "non-opposability", made for a more precise characterization of the penalty for such invalidity, as subjectively assessed.
L'<< opposabilité >> ou, plus précisément, la << non-opposabilité >>, qualifie plus précisément la sanction d'une telle invalidité telle qu'elle est subjectivement appréciée.

"Non-opposability" was considered the most appropriate penalty of "invalidity"; prima facie, the Special Rapporteur shares this view, but this issue will be considered in greater detail in a future report.
La << non-opposabilité >> a été en effet considérée comme la meilleure sanction de la << non-validité >>; à première vue, le Rapporteur spécial partage cette façon de voir, mais ce point fera l'objet d'une analyse plus approfondie dans un prochain rapport.

107. "Opposability", or more precisely "non-opposability", made for a more precise characterization of the penalty for such invalidity, as subjectively assessed.
L'<< opposabilité >> ou, plus précisément, la << non-opposabilité >> était le meilleur moyen de sanctionner la non-validité telle qu'elle avait été appréciée subjectivement.

The draft article does not prescribe any specific test to be used by successor States when granting their nationality to persons concerned. (This problem is addressed, in the form of a recommendation, in part II of the draft articles.) Paragraph 1 merely sets out the principle of non-opposability vis-à-vis third States of nationality granted in disregard of the requirement of genuine link.
Le projet d'articles n'énonce aucun critère spécifique que les États successeurs pourraient utiliser lorsqu'ils accordent leur nationalité aux personnes concernées. (Le problème fait l'objet d'une recommandation figurant dans la deuxième partie du projet d'articles.) Le paragraphe 1 se borne à énoncer le principe de la non-opposabilité, vis-à-vis d'États tiers, de la nationalité accordée en l'absence d'un lien authentique.

proposes that, in addition to the reaffirmation of the traditional rule of non-opposability in paragraph 1, a specific provision be included concerning the rights of third States.
, le Rapporteur spécial propose qu'outre la réaffirmation de la règle traditionnelle de non-opposabilité au paragraphe 1, on prévoie une disposition spécifique concernant les droits des États tiers.

The draft article was not based on customary international law, which recognized the rule of the non-opposability of diplomatic protection against a State in respect of its own nationals, and it was premature for such a step to be taken in the context of the progressive development of international law.
Le projet d'article n'est pas fondé sur le droit international coutumier, qui reconnaît la règle de la non-opposabilité de la protection diplomatique à un État en ce qui concerne ses propres nationaux, et il est prématuré de franchir une telle étape dans le cadre du développement progressif du droit international.