Translation for "opposability" to french

Opposability

• l'opposabilité
• opposabilité

Translation examples

l'opposabilité

19. "Opposability", or more precisely "non-opposability", made for a more precise characterization of the penalty for such invalidity, as subjectively assessed.
L'<< opposabilité >> ou, plus précisément, la << non-opposabilité >>, qualifie plus précisément la sanction d'une telle invalidité telle qu'elle est subjectivement appréciée.

- Permissibility or opposability?
- Admissibilité ou opposabilité?

1. Lawfulness, opposability and effects of reservations 10
1. Licéité, opposabilité et effets des réserves 9

107. "Opposability", or more precisely "non-opposability", made for a more precise characterization of the penalty for such invalidity, as subjectively assessed.
L'<< opposabilité >> ou, plus précisément, la << non-opposabilité >> était le meilleur moyen de sanctionner la non-validité telle qu'elle avait été appréciée subjectivement.

It was important to distinguish between "validity" and "opposability".
Il est important de distinguer entre << validité >> et << opposabilité >>.

(the opposability of reservations) 115 - 123 54
(L'opposabilité des réserves) 115 - 125 54

This is a matter of opposability and not of severance.
Il s'agit d'une question d'opposabilité et non de dissociation.

(the opposability of reservations)
2. Le régime des objections aux réserves (L'opposabilité des réserves)

Opposability, in the context of custom, is more complicated.
Dans le contexte de la coutume, la question de l'opposabilité est plus compliquée.

In the public prosecution case against Mr. and Mrs. Desprez, as the public prosecutor's request, which does not contest the opposability of the U.S. ruling, is inadmissible in the interest of international public order.
Affaire ministère public contre les époux Desprez. Considérant que la demande du ministère public, qui ne conteste l'opposabilité du jugement américain, est irrecevable au regard de l'ordre public international, la cour déboute le parquet pour l'annulation de la transcription à l'état civil d'Isa et Léa Desprez.