Translation for "municipal court" to french

Municipal court

• tribunal municipal
• cour municipale

Translation examples

tribunal municipal

Pictures of the municipal court, Federal Building, City Hall...
Images du Tribunal municipal, bâtiment Fédéral, Mairie...

cour municipale

In addition, a number of seminars had been held for municipal court judges and officials of the Supreme Court and the Ministry of Justice.
De plus, des séminaires ont été tenus à l'intention des juges des cours municipales et aux responsables de la Cour suprême et du Ministère de la justice.

This function was created to support a greater coherence in the administration of municipal courts.
La création de cette fonction a pour but de favoriser une plus grande cohérence dans l'administration des cours municipales;

Act to amend the Act respecting municipal courts, the Courts of justice act and other legislative provisions (S.Q. 2002, c. 21) subjected all municipal courts in Quebec to the Act respecting municipal courts and reviewed the structure of administrative functions within the courts.
Finalement, en 2002, la loi modifiant la loi sur les cours municipales, la loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives (L.Q. 2002, c. 21), est venue assujettir toutes les cours municipales du Québec à la loi sur les cours municipales et revoir la structure des fonctions de direction au sein de ces cours.

Only the Budapest Municipal Court has the authority to revisit a decision taken by the Equal Treatment Authority.
La Cour municipale de Budapest a seule compétence pour réexaminer une décision de l'Autorité pour l'égalité de traitement.

The first time was in 1998 to create the office of chief judge of the municipal courts whose functions include formulating, in collaboration with municipal judges, general policies applicable to municipal judges and ensuring compliance with judicial ethics (L.Q.1998, c. 30).
La première fois en 1998 pour instituer le poste de juge en chef des cours municipales qui a notamment pour fonction d'élaborer, en concertation avec les juges municipaux, des politiques générales applicables aux juges municipaux et de veiller au respect de la déontologie judiciaire (L.Q. 1998, c. 30).

As printed when he was sworn before the bar,3 Nevada State Municipal Court.
relevées quand il est entré au barreau à la Cour Municipal du Nevada.

A municipal court judge in Texas was indicted on four counts of sexual misconduct.
Le juge d'une cour municipale au Texas a été reconnu coupable d'agressions sexuelles.

She's a municipal court judge, she teaches law at UCLA.
Elle est juge à la cour municipale et enseigne le droit à UCLA.

I first met Jason the morning of his very first appearance at the west Memphis municipal court.
J'ai rencontré Jason le matin de sa première apparition à l'ouest de Memphis cour municipale.

Honourable Judge Douglas Mason presiding... Municipal Court, city of Mulberry, state of Nevada.
l'honorable Juge Douglas Mason préside... la Cour Municipale, Ville de Mulberry,

AII rise. Division 43 of the Los angeles municipal Court is now in session.
La division 43 de la cour municipale de Los Angeles est en séance.