Translation for "courts of county" to french

Courts of county

• tribunaux de comté

Translation examples

tribunaux de comté

93. The Crown Court deals with criminal trials on indictment. It is served by High Court and county court judges.
93. À la Crown Court, qui connaît des procédures pénales engagées après une mise en accusation, siègent des magistrats de la Haute Cour et des tribunaux de comté.

In addition to these full-time judges, there are about 1,305 recorders. These are practising lawyers sitting on a part-time (fee-paid) basis in the Crown Court and county courts.
En sus de ces juges à plein temps, il y a environ 1 305 recorders, qui sont des avocats en exercice siégeant à temps partiel (rémunérés à l'acte) à la Crown Court et dans les county courts (tribunaux de comtés).

In addition to these full-time judges, there are about 1,233 recorders. These are practising lawyers sitting on a part-time (fee-paid) basis in the Crown Court and county courts.
En sus de ces juges à plein temps, il y a environ 1 233 recorders, qui sont des avocats siégeant comme juges professionnels à temps partiel (rémunérés à l'acte) à la Crown Court (juridiction répressive supérieure) et dans les tribunaux de comté.

32. In 1995 the Law "On the Children's Courts and County Courts" was adopted. According to the said law, children's courts and county courts are established in every city and county respectively.
32. La loi sur les tribunaux pour enfants et les tribunaux de comté, adoptée en 1995, prévoit la mise en place d'un tribunal pour enfants dans chaque ville et d'un tribunal de comté dans chaque comté.

679. The Crown Court deals with criminal trials on indictment. It is served by High Court and county court judges.
679. La Cour de la Couronne, qui connaît des procédures pénales sur mise en accusation, comprend des magistrats de la Haute Cour et du Tribunal de comté.

Appeals from the High Court and county courts are heard in the Court of Appeal (Civil Division), consisting of the Master of the Rolls and 35 Lords Justice of Appeal, and may go on to the Supreme Court, the final court of appeal in civil and criminal cases, presided over by 12 independently appointed judges known as justices of the Supreme Court.
Les recours formés contre les décisions de la Haute Cour et des tribunaux de comté relèvent de la chambre civile de la cour d'appel, composée d'un président (Master of the Rolls) et de 35 juges (les Lords Justice of Appeal) et peuvent être portés jusque devant la Cour suprême, qui est la juridiction de dernier ressort, en matière civile comme en matière pénale, et est composée de 12 juges nommés en toute indépendance, connus sous le nom de juges à la Cour suprême.

Advice and support were given to High Court and County Court judges and public prosecutors to institutionalize regular prison inspections
Des conseils et un appui ont été apportés aux juges et aux membres du parquet de la Haute Cour de justice et des tribunaux de comté en vue de systématiser l'inspection des prisons.

There are about 1,100 full-time judges and judicial officers in England and Wales. In addition to these full-time judges and judicial officers, there are about 1,250 recorders and assistant recorders. These are practising lawyers sitting on a part-time basis, about a month a year each, in the Crown Court and county courts.
45. Il y a en Angleterre et au pays de Galles environ 1 100 juges et magistrats à plein temps et quelque 1 250 recorders et assistant recorders, qui sont des avocats en exercice siégeant à temps partiel (environ un mois par an) à la Crown Court et dans les county courts (tribunaux de comté).

10.22 Privacy: identification of children in court proceedings 10.22.1 In the Access to Justice Bill, currently before Parliament, the Government has introduced an amendment to the Children Act 1989 so as to extend the prohibition on publishing material intended or likely to identify a child involved in proceedings under or related to the Children Act 1989 to proceedings in the High Court and county court. The prohibition already applies in the magistrates' court.
10.22.1 Dans l'Access to Justice Bill (projet de loi sur l'accès à la justice), qui est actuellement examiné par le Parlement, le Gouvernement a proposé d'amender la Children Act (loi sur les enfants) de 1989 qui étend l'interdiction de publier du matériel destiné à identifier ou pouvant permettre d'identifier un enfant cité dans le cadre de procédures en vertu de la loi sur les enfants de 1989 ou de procédures apparentées aux affaires portées devant la High Court (Haute Cour) ou un county court (tribunal de comté).