Translation for "city court" to french

City court

• cour de la ville
• tribunal de la ville

Translation examples

cour de la ville

2.1 On 28 October 2002, Tashkent city court found Mr. Gougnin, Mr. Karimov and a certain Ismailov guilty of planning and carrying out an armed attack in the flat of a certain Chakirov on 8 April 2002 with the aim of stealing money.
2.1 Le 28 octobre 2002, la cour de la ville de Tachkent a reconnu MM. Gougnin, Karimov, et un certain Ismailov, coupables d'avoir prémédité et effectué une attaque à main armée en vue de voler de l'argent, le 8 avril 2002, dans l'appartement d'un certain Chakirov.

However, in a defamation proceeding before the Oslo City Court in 1992, it had been established that unlawful use of force had, in fact, occurred in Bergen.
Par la suite, au cours d'une action en diffamation devant la cour de la ville d'Oslo en 1992, il a été établi qu'en fait il y avait eu usage illégal de la force à Bergen.

4.3 The State party recapitulates the facts of the case: on 28 October 2002 Mr. Gougnin, who had already been sentenced to three years' punitive deduction of earnings for theft earlier in the year, was found guilty by Tashkent city court of attempted theft and murder, and sentenced to death.
4.3 L'État partie rappelle les faits de l'affaire: M. Gougnin, déjà condamné en 2002 à trois ans de déduction punitive de salaire pour vol, a été reconnu coupable, le 28 octobre 2002, par la cour de la ville de Tachkent, de tentative de vol et d'assassinat, et il a été condamné à la peine capitale.

On 29 October 2002, they filed a cassation appeal in the Minsk City Court; the appeal was dismissed on 28 November 2002.
Le 29 octobre 2002, ils se sont pourvus en cassation devant la cour de la ville de Minsk; leur pourvoi a été rejeté le 28 novembre 2002.

At the time when the communication was submitted to the Committee, the alleged victims were facing execution, as they had been sentenced to death by Tashkent city court on 28 October 2002.
Au moment de la soumission de la communication au Comité, les intéressés risquaient l'exécution, ayant été condamnés à la peine capitale par la cour de la ville de Tachkent le 28 octobre 2002.

2.2 Tashkent city court sentenced the alleged victims to death.
2.2 La cour de la ville de Tachkent a condamné les intéressés à la peine de mort.

tribunal de la ville

5. Dissolving by a decision of the Sofia-city Court.
5. Dissolution décidée par le Tribunal de la ville de Sofia.

That injunction was initially granted by the Sofia City Court.
Le tribunal de la ville de Sofia a, dans un premier temps, pris une ordonnance en ce sens.

The Baku City Court;
le tribunal de la ville de Bakou,

The judgement of the Copenhagen City Court in the case is mentioned in Denmark's fourteenth report (para. 140, cf. judgement of the Copenhagen City Court of 15 June 1998).
Le jugement prononcé par le tribunal de la ville de Copenhague est mentionné dans le quatorzième rapport du Danemark (cf. paragraphe 140, jugement du tribunal de la ville de Copenhague en date du 15 juin 1998).

The decision was appealed to the Minsk City Court.
Cette décision a fait l'objet d'un appel devant le Tribunal de la ville de Minsk.

The judgement of the Copenhagen City Court is mentioned in Denmark's fourteenth report (para. 140, cf. the judgement of the Copenhagen City Court of 23 March 1998).
Le jugement prononcé par le tribunal de la ville de Copenhague est mentionné dans le quatorzième rapport du Danemark (cf. paragraphe 140, jugement du tribunal de la ville de Copenhague en date du 23 mars 1998).