Translation for "mandatory-labeling" to french

Mandatory-labeling

• étiquetage obligatoire

Translation examples

étiquetage obligatoire

A mandatory labelling scheme of treated articles containing nano forms of a biocidal active substance is introduced as well.
Un système d'étiquetage obligatoire des articles traités contenant des formes nanométriques d'une substance active biocide sont également introduites.

Before an official decision was taken within the GATT, Austria decided to withdraw from the law the mandatory labelling requirement, while keeping the voluntary labelling provisions.
Avant qu'une décision officielle ne soit prise au GATT, l'Autriche a décidé de retirer de la loi les dispositions concernant l'étiquetage obligatoire, tout en maintenant celles qui avaient un caractère facultatif.

The mandatory labelling of products placed on the market (art. 19, para. 3 (e), arts. 21 and 26);
i) L'étiquetage obligatoire des produits mis sur le marché (al. e du paragraphe 3 de l'article 19 et art. 21 et 26);

23. The EU Council Working Party has already reached an agreement on the main principles of the proposal (i.e. not to extend at this stage the scope of mandatory labelling requirements, which would lead to time-consuming discussions and possibly jeopardize the main aim of the proposal, which is to simplify and improve the existing regulatory framework) and on the compromise text.
23. Le Groupe de travail du Conseil est déjà parvenu à un accord sur les principales dispositions de la proposition (c'est-à-dire de ne pas étendre, à ce stade, la portée des prescriptions en matière d'étiquetage obligatoire, qui demanderait de longs débats et risquerait de compromettre la réalisation du principal objectif de la proposition, qui est simplifier et d'améliorer le cadre réglementaire en vigueur) ainsi que sur un texte de compromis.

(108) Law on mandatory labelling with regard to energy consumption (product labelling)
108) Loi sur l'étiquetage obligatoire concernant la consommation d'énergie (étiquetage des produits)

In this regard, the Food Regulations 1985 was amended in 2004 to include the implementation of mandatory labelling of food content with relevant nutrition information to assist consumers in making informed choices when purchasing food products.
À cet égard, le Règlement alimentaire de 1985 a été amendé en 2004 pour y inclure l'étiquetage obligatoire du contenu des aliments afin de donner des indications nutritionnelles propres à aider les consommateurs à choisir les produits qu'ils achètent en connaissance de cause.

Environmental requirements with potential effects on market access include standards (which are voluntary) and technical regulations (which are mandatory), labelling requirements (either mandatory or voluntary, such as eco-labelling), packaging regulations and certain sanitary and phytosanitary (SPS) measures.
7. Les prescriptions environnementales pouvant avoir des effets sur l'accès aux marchés se présentent sous les formes suivantes : normes (facultatives), règlements techniques (obligatoires), règles d'étiquetage (obligatoires ou facultatives, comme l'écoétiquetage), réglementations en matière d'emballage et certaines mesures sanitaires et phytosanitaires.

Important policy instruments used to control hazardous substances and chemicals are: bans, product standards, registration procedures, mandatory labelling, and the provision of information, among others.
Les principaux moyens d'action utilisés pour contrôler les substances et produits chimiques dangereux sont les suivants : interdictions, normes applicables aux produits, procédures d'enregistrement, étiquetage obligatoire, fourniture de renseignements, etc.

Energy efficiency is explicitly regulated under the Building Act, and minimum energy performance standards and mandatory labelling are to be applied to household appliances.
La loi sur la construction établit des normes explicites en matière d'efficacité énergétique tandis que des normes de performance énergétique minimales et un système d'étiquetage obligatoire doivent s'appliquer aux appareils ménagers.

In 1992, Austria attempted to introduce legislation providing for a double system involving, firstly, mandatory labelling of tropical timber and tropical timber products, and secondly, voluntary labelling with a quality mark of tropical timber that originated from forests that had fulfilled "effective exploitation".
30. En 1992, l'Autriche a tenté d'introduire une loi instituant un double système qui prévoyait, premièrement, l'étiquetage obligatoire des bois tropicaux et des produits tirés de ces bois et, deuxièmement, un étiquetage volontaire assorti d'une marque de qualité pour les bois tropicaux provenant de forêts répondant à un critère d'"exploitation efficace".