Translation examples
AußStrG Außerstreitgesetz (Act on Non-litigious Jurisdiction)
AußStrG Außerstreitgesetz (loi sur la procédure hors contentieux)
150. In the legislation of the Republic of Macedonia, deprivation of liberty of mentally disordered persons is regulated by the Law on Non—Litigious Proceedings.
150. Les conditions de la privation de liberté des personnes souffrant de troubles mentaux sont définies par la loi sur les procédures non contentieuses.
Hence the "visiting contact" may neither be regulated nor enforced (§ 185b, Act on Non-Litigious Proceedings).
Dans ces conditions, le << contact de visite >> ne peut être ni réglementé ni appliqué (paragraphe 185b de la loi sur les procédures non contentieuses).
Non-Litigious Civil Procedure Act (Ur. l.
Loi sur les modes de règlement non contentieux des litiges civils (Ur. 1.
657. The Non-Litigious Civil Procedure Act lays down the rules of procedure whereby the regular courts deliberate over the personal standing, family and property relations and other matters for which this or another act provides that they be resolved in non-litigious procedures.
657. La loi sur la procédure civile non contentieuse [dite aussi gracieuse] fixe les règles de procédure que les tribunaux ordinaires doivent appliquer lorsqu'ils examinent des affaires relatives au statut personnel, à la famille, aux biens et à toutes autres questions qui, en vertu de cette loi ou d'autres lois, doivent se régler dans le cadre d'une procédure non contentieuse.
RS, 87/2002, 13/2003 - decision of CC) (non-litigious procedure) or the Civil Procedure Act (Ur. l.
RS, 87/2002, 13/2003 − décision de la Cour constitutionnelle) (procédure civile non contentieuse) ou par la loi sur la procédure civile (Ur. 1.
-- And the more traditional divorce, which might be called litigious divorce.
:: Et le divorce plus classique qu'on pourrait appeler le divorce contentieux.
As the challenged provisions of the Non-litigious Civil Procedure Act fail to provide for this, they are not in conformity with Articles 22 and 25 of the Constitution.
Étant donné que les dispositions contestées de la loi sur la procédure civile non contentieuse ne prévoient pas qu'il soit représenté, elles ne sont pas conformes aux articles 22 et 25 de la Constitution.
138. Decision on the deprivation of parental right shall be made by the competent court in the non-litigious procedure.
138. La décision concernant la déchéance des droits parentaux est prise par le tribunal compétent dans le cadre d'une procédure non contentieuse.
Whatever's going on here, I'm sure we can come up with a non-litigious solution.
Peu importe ce qu'il se passe, je suis sûr qu'on peut en venir à des solutions non contentieuses.
Many developing countries might be entering "high standard" investment regimes without understanding the litigious culture in which many investors operated and consequently underestimating the potential liabilities they might face in investor-initiated disputes.
De nombreux pays en développement pourraient adopter des régimes d'investissement <<à garanties élevées>> sans comprendre la culture procédurière de nombreux investisseurs et en sous-estimant donc les responsabilités qui pourraient être les leurs en cas de différend.
Reliance on external lawyers was inadvisable, as they tended to be more litigious and were unfamiliar with the Organization's rules and procedures.
S'en remettre à des juristes extérieurs est déconseillé car ils ont une forte tendance à être procéduriers et ne connaissent pas les pratiques et règles de l'Organisation.
Unfortunately, a litigious culture had arisen within the United Nations, partly because of the lack of an effective performance management system.
Un esprit procédurier règne malheureusement à l'ONU, en partie en raison de l'absence de système efficace de gestion de la performance.
24. The culture of impunity had to change, but it must not be replaced by a litigious culture that allowed staff to submit frivolous appeals, since the Organization could ill afford a situation where managers delayed taking decisions for fear of reprisals.
La culture de l'impunité doit être abolie, mais elle ne doit pas être remplacée par une culture procédurière qui permettrait aux fonctionnaires de former des recours futiles, car l'Organisation ne peut guère se permettre de voir des personnels d'encadrement reporter la prise de décisions par peur de représailles.
Unfortunately, we live in a very litigious society.
Malheureusement, on vit dans une société procédurière.
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