Translation for "limits of state" to french

Limits of state

• limites d'état
• limites de l'état

Translation examples

limites d'état

It requires respect for all groups and individuals and when resources are limited, the State has a positive duty to adopt measures to protect those most at risk.
Elle implique le respect de tous les groupes et de toutes les personnes et, lorsqu'il dispose de ressources limitées, l'État a l'obligation positive d'adopter des mesures pour protéger les plus vulnérables.

These data indicate that although free education from age three is not implemented due to budgetary limitations, the State of Israel has attained nearly universal participation in precompulsory education (ages two to four) in the Jewish sector.
941. Ces statistiques indiquent que, même si la gratuité de l'éducation à partir de l'âge de 3 ans n'est pas une réalité à cause d'un budget limité, l'État d'Israël est parvenu, dans la communauté juive, à un taux proche de 100% pour l'éducation précédant l'instruction obligatoire (enfants de 2 à 4 ans).

limites de l'état

Due to the regional focus of the model law, the impact on harmonization is limited to States members of the Commonwealth.
Comme elle est de portée régionale, ses effets sur l'harmonisation sont limités aux États membres du Commonwealth.

Operative paragraph 1 of the resolution contains a reaffirmation of the intergovernmental nature of the United Nations General Assembly, and the explicit statement that membership is limited to States that are Members of the United Nations.
Au paragraphe 1 de la résolution, l'Assemblée générale réaffirme qu'elle est un organe intergouvernemental dont la composition est limitée aux États qui sont Membres de l'Organisation des Nations Unies.

Furthermore, the full membership of that body is limited to States parties to the Convention.
En outre, la participation à cet organe est limitée aux États parties à la Convention.

It is as yet too early to foresee the impact of this treaty, the ratification of which will, moreover, be limited to States members of the Organization of American States.
Il est encore trop tôt pour prévoir les incidences de ce traité dont la ratification sera, en outre, limitée aux États membres de l'Organisation des États américains.

Such democratization must not be limited to States, but must spread throughout the international system and its several components.
Une telle démocratisation ne doit pas se limiter aux États, mais s'élargir à l'ensemble du système international et à ses composantes.

1. Reaffirms that the General Assembly is an intergovernmental body whose membership is limited to States that are Members of the United Nations;
1. Réaffirme qu'elle est un organe intergouvernemental dont la composition est limitée aux États qui sont Membres de l'Organisation des Nations Unies ;

The Council of Europe Convention on Cybercrime also provides for extradition in cases where the States concerned are parties, and that is not limited to States that are members of the Council.
La Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité prévoit également l'extradition dans les cas où les États intéressés sont parties, et cela n'est pas limité aux États qui sont membres du Conseil.

69. This provision, like article 6 of the Vienna Convention of 1969, must be limited to States.
Tout comme l’article 6 de la Convention de Vienne de 1969, cette disposition doit se limiter aux États.

Recognising the importance of coordinating and harmonising efforts to combat infectious disease, and of making the best use of limited resources, States Parties should:
Sachant combien il est important de coordonner et harmoniser les efforts pour lutter contre les maladies infectieuses et de tirer le meilleur parti de ressources limitées, les États parties devraient: