Translation for "liable to pay" to french

Liable to pay

• passible de payer
• tenu de payer

Translation examples

tenu de payer

186. The launching State is liable to pay compensation for damage, which is determined in accordance with international law and the principles of justice and equity.
Le montant de la réparation que l'État de lancement sera tenu de payer pour le dommage est déterminé conformément au droit international et aux principes de justice et d'équité.

The company was additionally required to pay an annual concession fee and performance guarantee, and would be liable to pay penalties for non-performance.
La société devait en outre acquitter une redevance annuelle, était assujettie à une garantie de résultat et était tenue de payer des amendes en cas de non-respect des engagements contractuels.

Special provisions in the Customs Code Implementing Provisions apply in respect of guarantors within the framework of transit/TIR when they become liable to pay the secured amount for the debt.
Des dispositions particulières du Code des douanes communautaire s'appliquent aux cautions dans le cadre du transit TIR à compter du moment où elles sont tenues de payer le montant garanti de la dette.

The dispute related to the question whether the appellant was liable to pay demurrage, by virtue of provisions contained in a charter party.
Le différend avait trait à la question de savoir si le requérant était tenu de payer des surestaries conformément aux dispositions d'une charte-partie.

312. If an employer fails to observe the above provisions, he/she shall be liable to pay compensation and reinstatement.
312. Si un employeur ne respecte pas les dispositions ci-dessus, il est tenu de payer une indemnité et de procéder à réintégration.

Theoretically, therefore, children may be liable to pay compensation according to the culpa rule, but instances of this are virtually unknown.
Théoriquement, l'enfant peut donc être tenu de payer des dommages-intérêts conformément à la règle de la faute, mais on n'a pour ainsi dire jamais signalé de cas où cela s'est produit.

Refugees are not liable to pay the prescribed share in the costs of treatment.
Les réfugiés ne sont pas tenus de payer leur quote-part des coûts de traitement.

209. If an employer fails to observe the above provisions, he/she shall be liable to pay compensation and reinstatement.
209. Si un employeur ne respecte pas les dispositions ci-dessus, il est tenu de payer une indemnité et de procéder à réintégration.

The Board is concerned that the United Nations might be liable to pay for equipment that was not needed during this reduced phase of the mission.
Le Comité craint que les Nations Unies ne soient tenues de payer pour du matériel qui n’était pas nécessaire du fait que l’effectif de la mission a été réduit.