Translation for "lawfully present" to french

Lawfully present

• légalement présente
• légalement

Translation examples

légalement présente

The Bill will introduce a binary status whereby a foreign national is either lawfully present in the State or unlawfully present in the State and will place an obligation on those unlawfully present to leave.
Le projet établit un statut binaire: l'étranger est légalement présent sur le territoire, ou illégalement présent sur le territoire et celui qui s'y trouve illégalement est tenu de quitter le pays.

836. Everyone lawfully present within the territory of a state has the right to liberty of movement and freedom of choice of residence.
836. Quiconque est légalement présent sur le territoire d'un État a droit à la liberté de circulation et à la liberté de choix de sa résidence.

The exercise of this right by citizens of Georgia and persons lawfully present on its territory is protected by the Constitution (art. 22).
L’exercice de ce droit par les citoyens géorgiens et les personnes légalement présentes sur le territoire géorgien est protégé par la Constitution (art. 22).

It was therefore right to limit the scope of draft article 29 (Readmission to the expelling State) to aliens lawfully present in the territory of the State in question.
Il est donc justifié de limiter l'application du projet d'article 29 (Réadmission dans l'État expulsant) aux étrangers légalement présents sur le territoire de l'État expulsant.

2. Such person or persons were lawfully present in the area from which they were so deported or transferred.
2. Les personnes concernées étaient légalement présentes dans la région d'où elles ont été ainsi déportées ou déplacées.

First, it was accorded only to an alien who at the time of the expulsion decision had been lawfully present in the expelling State.
Premièrement, seul un étranger qui au moment de la décision d'expulsion était légalement présent sur le territoire de l'État expulsant en bénéficie.

38. Draft article 27 recognized the suspensive effect of an appeal lodged against an expulsion decision by an alien lawfully present in the territory of the expelling State.
38. L'article 27 indique qu'un recours formé contre une décision d'expulsion par l'étranger légalement présent sur le territoire de l'État expulsant a un effet suspensif.

The view was expressed that the procedural rights stated in the draft articles should be accorded both to aliens lawfully present and to aliens unlawfully present in the expelling State.
On a fait valoir que les droits procéduraux définis dans le projet d'articles devraient être accordés à la fois aux étrangers légalement présents et aux étrangers illégalement présents sur le territoire de l'État expulsant.