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Translation examples
Ms. EBAMBA BOBOTO (Democratic Republic of the Congo) said that such a law existed, but was no longer enforced, particularly in view of the fact that the Government was now appealing to the population as a whole to protect itself from sexually transmitted diseases (STDs).
72. Mme EBAMBA BOBOTO (République démocratique du Congo) dit qu'une telle loi existe mais qu'elle n'est plus appliquée et ce, notamment, d'autant plus que le Gouvernement demande à présent à toute la population de se protéger contre les maladies sexuellement transmissibles (MST).
The State party had indicated that it had not been necessary to declare a state of emergency since the submission of its previous periodic report, but the fact remained that, if the law existed, it could be applied at any time.
L'État partie fait valoir qu'il n'a pas été nécessaire d'instaurer l'état d'urgence depuis la présentation de son rapport périodique précédent, mais il n'en reste pas moins que si la loi existe elle peut être appliquée à tout moment.
Such acts were offences under the Japanese Penal Code, just as if they had been committed in Japan, but to date the Japanese police had carried out no investigations of offences committed in that way: the law existed, but was not applied.
A cet égard, M. Fulci n'ignore pas que de tels actes sont des délits punissables en vertu du Code pénal japonais, au même titre que s'ils avaient été commis au Japon, mais il constate que, jusqu'à présent, la police japonaise n'a mené aucune enquête sur les délits ainsi commis et qu'en conséquence la loi existe, mais n'est pas appliquée.
Although this law exists, and the Ministry and other partners are carrying out awareness-raising, most of the women in the rural areas still see themselves as property.
Bien que cette loi existe et que le ministère et d'autres partenaires mènent des campagnes de sensibilisation, la plupart des femmes dans les zones rurales se considèrent encore comme des biens.
Matters pertaining to conflict of interest may arise, and it was noted that no conflict of law exists.
Des questions de conflits d'intérêts peuvent se poser et il a été noté que le conflit de lois n'existe pas.
183 No such procedures or laws exist, though all national laws pertaining to children, apply equally to non-national children living in the Republic of Mauritius.
183 Aucune procédure ni loi n'existe à ce sujet, bien que toutes les lois internes relatives aux enfants s'appliquent également aux enfants étrangers ne vivant pas en République de Maurice.
24. Noting that the situation in several neighbouring countries was resulting in numerous departures, he expressed surprise that no law existed on the protection of refugees.
24. Faisant observer d'autre part que la situation dans plusieurs pays voisins de la Trinité-et-Tobago provoque de nombreux départs, M. Yutzis s'étonne qu'aucune loi n'existe concernant la protection des réfugiés.
Which is precisely why the law exists, to do what is just.
C'est pour cela que la loi existe, pour faire... ce qui est juste.
A law exists to execute such a vile man with his family to set an example for others.
Une loi existe pour exécuter un homme aussi vil avec sa famille pour servir d'exemple aux autres.
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