Translation for "lawful restriction" to french

Lawful restriction

• restriction légale

Translation examples

restriction légale

He expressed concerns about the development of certain dummies, due to environmental law restriction.
Il a fait part de sa préoccupation au sujet de la mise au point de certains mannequins, en raison de restrictions légales d'ordre environnemental.

177. Lawful restrictions, in addition to those set forth in the Law of Property Act, are also imposed by:
177. Des restrictions légales, outre celles énoncées dans la loi sur le droit de propriété, sont également imposées par :

Permissibility of the imposition of lawful restrictions on members of the armed forces and of the police
Il n'est pas interdit d'imposer des restrictions légales à l'exercice de ce droit lorsqu'il s'agit de membres des forces armées et de la police

This article shall not prevent the imposition of lawful restrictions on members of the armed forces and of the police in their exercise of this right.
Le présent article n'empêche pas de soumettre à des restrictions légales l'exercice de ce droit par les membres des forces armées et de la police.

399. The law makes the lawful restriction of human rights and freedoms by the State subject to specific requirements:
399. La législation ouzbèke définit des conditions concrètes auxquelles est subordonnée toute restriction légale des droits et libertés imposée par l'État.

There were no laws restricting the right of citizens to return to Azerbaijan.
Il n'y a aucune restriction légale au droit des citoyens de retourner en Azerbaïdjan.

Imposition of lawful restrictions on the exercise of these rights by members of the armed forces or of the police or of the administration of the State
Soumission de l'exercice de ces droits à des restrictions légales par les membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique

On the other hand, Article 8.2 provides this article shall not prevent the imposition of lawful restrictions on the exercise of these rights.
Le paragraphe 2 de l'article 8 dispose quant à lui qu'il n'empêche pas de soumettre à des restrictions légales l'exercice de ces droits.

Supreme Court already made it clear that the right to own a gun is subject to lawful restriction. One of those is background checks.
La Cour suprême a conclu que le droit de posséder une arme est soumis à des restrictions légales, dont la vérification des antécédents.