Translation for "law violation" to french

Law violation

• violation de la loi

Translation examples

violation de la loi

While conducting an audit, the auditor may become aware of potential fraud, corruption and/or law violations. This information may lead to a possible investigation.
Lorsqu'il effectue un audit, le vérificateur peut prendre conscience de faits potentiellement constitutifs de fraude, de corruption et/ou de violations de la loi, et cette information peut conduire à une investigation.

Members of the KPS are generally able to handle encounters with suspected law violators without the use of physical force.
Les membres du Service de police du Kosovo sont généralement en mesure d'appréhender des auteurs présumés de violations de la loi sans recourir à la force physique.

With respect to the question of criminal sanctions, it was clarified that Law No. 5/1999 provided for criminal sanctions in the event of particular competition law violations.
En ce qui concerne les sanctions pénales, il a été précisé que la loi no 5/1999 prévoyait de telles sanctions pour certaines violations de la loi.

The Government, referring to the allegations communicated by the Group states that: "Except for personal details and charge descriptions of each individual, the facts are incomplete, inaccurate and do not fully reflect the law violations of these persons." Discussion
Se référant aux allégations communiquées par le Groupe, le Gouvernement précise que: <<Hormis les renseignements personnels et la présentation des charges retenues contre chaque individu, les faits sont incomplets, inexacts et ne reflètent pas pleinement les violations de la loi par ces personnes.>>.

The petition asserted that a failure to issue regulations for the protection of Muslim holy sites, when such regulations have been issued for the protection of Jewish holy sites, constituted a breach of the Law, violated the principle of the rule of law and the principle of equality.
Selon la demande, la non-réglementation de la protection des lieux saints musulmans, alors que ce type de réglementation existe pour la protection des lieux saints juifs, constituait une violation de la loi, des principes de droit et d'égalité.

95. Arrest and detention are necessary measures to prevent law violations, to avoid causing danger to the society.
95. Des mesures telles que l'arrestation et le placement en détention sont nécessaires pour prévenir toutes violations de la loi et tous actes mettant la société en danger.

54. KPPU's second question regarded criminal sanctions for competition law violations.
54. La deuxième question de la KPPU concernait les sanctions pénales en cas de violation de la loi sur la concurrence.

Fines for competition law violations appeared to be too low to have a deterrent effect, and the percentage of fines that were actually paid was very low.
Les amendes prévues en cas de violation de la loi semblaient trop peu importantes pour avoir un effet dissuasif, et le pourcentage des amendes effectivement recouvrées était extrêmement faible.

"5. Is the declaration of the State's obligation to preserve the inviolability of the child's person and afford protection guaranteed by sanctions against possible cases of law violations in this field (para. 49 of the report)?
5. La déclaration contenue dans le rapport selon laquelle l'Etat est tenu de préserver l'inviolabilité de la personne de l'enfant et de lui accorder protection se concrétise-t-elle par l'application de sanctions en cas de violation de la loi dans ce domaine (par. 49 du rapport) ?