Translation for "law part" to french

Law part

• partie de la loi
• une partie de la loi

Translation examples

partie de la loi

This process was undertaken in compliance with the requirements of the September 2004 act amending the minerals and mining law, part 1, title 23, by adding thereto a new chapter 40 providing for controls on the export, import and transit of rough diamonds.
Cela s'est fait en conformité avec les critères établis dans la loi de septembre 2004, qui a modifié le titre 23 de la première partie de la loi sur les ressources minéralières et l'activité minière en lui ajoutant un nouveau chapitre 40 prévoyant des contrôles des exportations, des importations et du transit de diamants bruts.

27. Since the previous mandate of the Panel of Experts, the Ministry of Lands, Mines and Energy has submitted an Act amending the new Minerals and Mining Law, part 1, title 23, by adding thereto a new chapter 40, providing for controls on export, import and transit of rough diamonds to the National Transitional Legislative Assembly of Liberia.
Depuis le mandat précédent du Groupe d'experts, le Ministère des ressources foncières, des mines et de l'énergie a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale législative de transition du Libéria un projet de loi qui amende le titre 23 de la première partie de la loi relative aux ressources et activités minières en lui ajoutant un chapitre 40 qui institue des mesures de contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit de diamants bruts.