Translation for "une partie de la loi" to english

Une partie de la loi

• part of the law
• a part of the law

Translation examples

part of the law

Ces règles font maintenant partie de la loi chypriote (loi de procédure pénale, chap. 155, art. 8).
Those Rules were made part of the law of Cyprus (Criminal Procedure Law, cap. 155, sect. 8).

97. Le <<Code d'éthique de la police>> fait partie de la loi sur la police qui est en cours d'adoption.
97. The "Code of Police Ethics" is a part of the Law on Police, which is now in the procedure of adoption.

La partie de la loi concernant l'administration des biens des prodigues a été abrogée.
The part of the Law relating to the administration of the properties of prodigals has been repealed.

État islamique, le Koweït ne considère pas la polygamie comme une discrimination à l'égard des femmes car elle fait partie de la loi divine.
As an Islamic State, Kuwait did not view polygamy as discrimination against women because it was part of divine law.

Certaines parties de la loi font actuellement l'objet d'une interdiction.
That action is ongoing; parts of the law are currently enjoined.

b) En déclarant qu'une partie de la loi est sans effet juridique;
(b) Declaring that part of the law is without legal effect;

Nous procédons à ces investigations après toute opération militaire, cela faisant partie de nos lois et de nos pratiques.
Such investigations are conducted by us after any military operation, as part of our law and practice.

Le Décret a été adopté comme faisant partie de la loi.
The Decree was adopted as part of that law.

On trouve aussi des dispositions sur le caractère humanitaire du traitement des condamnés dans les parties de la loi qui sont consacrées à l'exécution des diverses formes de peine.
Besides this, provisions on humane treatment of convicted persons are contained in the parts of the Law that regulate the execution of specific sanctions.