Translation for "sections of law" to french

Sections of law

• articles de loi
• sections du droit

Translation examples

articles de loi

1. Subject to the provisions of subsections (4), (5) and (7) of this section, no law shall make any provision that is discriminatory either of itself or in its effect.
1) Sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5 et 7 du présent article, aucune loi ne peut contenir des dispositions qui soient discriminatoires en elles-mêmes ou par leurs effets;

45. (1) Subject to the provisions of subsections (4), (5) and (7) of this section, no law shall make any provision that is discriminatory either of itself or in its effect.
45. (1) Sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5 et 7 du présent article, aucune loi ne peut contenir des dispositions qui soient discriminatoires en elles-mêmes ou de par leurs effets.

3) Subject to the provisions of subsections (4), (5) and (7) of this section, no law shall make any provision that is discriminatory either of itself or in its effect.
3) Sous réserve des dispositions des paragraphes 4), 5) et 7) du présent article, aucune loi ne peut contenir des dispositions qui soient discriminatoires en elles-mêmes ou par leurs effets.

The Act has amended specific sections of laws that discriminated against women:
Sur la base de cette loi, certains articles de loi contenant des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes ont été modifiés, à savoir:

13 (1) Subject to the provisions of subsection (4), (5) and (7) of this section, no law shall make any provision that is discriminatory either of itself or in its effect.
<<13 1) Sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5 et 7 du présent article, aucune loi ne peut contenir une disposition discriminatoire en ellemême ou par les effets qu'elle pourrait avoir.

sections du droit

Professional associations such as the American Society of Law, Medicine and Ethics and the Association of American Law Schools' Section on Law, Medicine, and Health Care also promote the study of bioethics.
Des associations professionnelles telles que la Société américaine du droit, de la médecine et de l'éthique et la section du droit, de la médecine et des soins de santé de l'Association des écoles de droit des ÉtatsUnis favorisent aussi l'étude de la bioéthique.