Translation for "law as to" to french

Law as to

• loi quant à
• le droit à

Translation examples

loi quant à

It implements most of the recommendations in the 1994 report of the Law Reform Commission (LRC) on the reform of the law relating to the protection of personal data.
Il reprend la plupart des recommandations présentées par la Commission chargée de la réforme des lois quant à la refonte de la législation en la matière.

le droit à

rights law, refugee law and humanitarian law?
relatifs aux droits de l'homme, le droit des réfugiés et le droit humanitaire?

"Immigration law, asylum law and European law";
<<Droit de l'immigration, droit d'asile et droit européen>>;

Civil Law, General Law, Commercial Law.
Droit civil, droit commun et droit commercial.

Human Rights Law, Public International Law, Ethiopian Constitutional Law, Humanitarian Law, Law and Gender Issues, Family Law, Law of Persons, Criminal Procedure Law are some of the Courses given to law students in the undergraduate legal education programmes.
Le droit des droits de l'homme, le droit international public, le droit constitutionnel éthiopien, le droit humanitaire, le droit et les questions de sexospécificités, le droit de la famille, le droit des personnes, le Code de procédure pénale sont quelques-uns des cours dispensés aux étudiants de premier cycle en droit.

To study the contribution of environmental law to other areas of law, such as civil law, criminal law and administrative law;
Examiner la contribution du droit de l'environnement aux autres domaines du droit, tels que le droit civil, le droit pénal et le droit administratif;