Translation for "as is law" to french

As is law

• comme c'est la loi
• tout comme la loi

Translation examples

comme c'est la loi

During this period Mr. Mir was not produced before a court of law for a remand hearing as required by law.
Pendant cette période, il n'a pas été présenté devant un juge pour qu'il soit statué sur son placement en détention comme l'exige la loi.

This body of law is generally referred to in the Guide as negotiable instruments law.
Cette législation est généralement désignée dans le Guide comme étant la loi régissant les instruments négociables.

This latter law, however, like all supplementary laws, is subject to certain limitations.
Ces lois, comme toutes les lois supplétives, sont sujettes à certaines limitations.

Examples of such laws include the Child Labour Prohibition laws and the Juvenile Justice Act.
On peut citer comme exemples les lois portant interdiction du travail des enfants et la loi relative à l'administration de la justice pour mineurs.