Translation for "as law" to french

As law

• comme loi
• comme la loi

Translation examples

comme loi

Swedish law was nominated as the governing law of the agreement.
La loi suédoise était désignée comme loi du contrat.

The law of Switzerland was chosen as the law applicable to the contract.
La loi suisse avait été choisie comme loi applicable au contrat.

The contract specified Ukrainian law as the governing law of the contract.
Le contrat désignait la loi ukrainienne comme loi du contrat.

This Law shall be registered and published in the Official Gazette of the Republic and implemented as State Law.
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.

Draft of The Domestic Violence (Prevention and Protection) Law, 2009 at the finalization stage and to be enacted as law.
:: Le projet de loi de 1009 sur la prévention de la violence familiale et la protection contre celles-ci se trouve au stade de finalisation et sera promulgué comme loi;

comme la loi

The parties' contract designated German law as the applicable law.
Le contrat des parties désignait le droit allemand comme la loi applicable.