Translation for "law act" to french

Law act

• acte de loi
• loi sur la loi

Translation examples

loi sur la loi

It is this regard the `Underlying Law Act, 2000' (the Act) was enacted to basically implement section. 20 of the Constitution to -
À cet égard, la loi de 2000 sur la loi << fondamentale >> (la Loi) a été promulguée pour donner effet à l'article 20 de la Constitution en vue de :

The Government had welcomed several proposals for amendments to legislation, including the Marriage and Divorce Act 1976 and the Islamic Family Law Act 1984.
Le Gouvernement a favorablement accueilli plusieurs propositions de modification de lois, dont la loi de 1976 sur le mariage et le divorce et la loi islamique de 1984 sur la famille.

The provisions of extradition treaties are also subject to the legal procedures set out in the Extradition Law (Act No. 8 of 1977).
Les dispositions des traités d'extradition sont également soumises aux procédures juridiques définies par la loi sur l'extradition (loi no 8 de 1977).

67. Questions relating to emergencies are governed by the State of Emergency Act and the Martial Law Act, adopted in October 1997.
67. Les questions relatives aux états d'exception sont régies par la loi sur l'état d'urgence et la loi sur la loi martiale, adoptées en octobre 1997.

155. In October 1997, the State of Emergency Act and the Martial Law Act were adopted and entered into force.
155. En octobre 1997, la loi sur l'état d'urgence et la loi sur la loi martiale ont été adoptées et sont entrées en vigueur.

In Hungary, the relevant domestic law, Act 50 of 2005 on the conclusion of international treaties, contained detailed rules on the provisional application of international treaties.
En Hongrie, la loi applicable, la loi 50 de 2005 sur la conclusion des traités internationaux, contient des règles détaillées sur l'application provisoire.

The constitutionality of organic laws, acts prior to promulgation and regulations which might infringe the fundamental rights of the human person and civil liberties;
La constitutionnalité des lois organiques, des lois avant leur promulgation, et des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques;

The Bossi-Fini Law (Act No. 189/2002) has not amended Article 18 of the Unified Text on Immigration.
La loi Bossi-Fini (loi no 189/2002) n'a pas modifié l'article 18 du Texte unifié sur l'immigration.

Martial law, unlike a state of emergency, is declared throughout the entire country (Martial Law Act, art. 2, para. 1).
À la différence de l'état d'urgence, la loi martiale est proclamée dans l'ensemble du pays (loi sur la loi martiale, art. 2, par. 1).