Translation for "acte de loi" to english

Acte de loi

• act of law

Translation examples

act of law

La Constitution est l'autorité suprême du Malawi, et à ce titre, tout acte ou loi qui lui est contraire est nul dans la limite de son incompatibilité.
The Constitution is supreme authority in Malawi and as such, any act or law that is inconsistent with it is to the extent of the inconsistency, invalid.

126. Comme il est dit dans l'article premier, la loi sur les sanctions applicables aux actes relatifs à la prostitution enfantine et à la pornographie enfantine, et sur la protection des enfants << vise à défendre les droits des enfants en sanctionnant les actes relatifs à la prostitution enfantine et à la pornographie enfantine, et en prévoyant des mesures de protection pour les enfants qui ont subi des préjudices psychologiques et physiques du fait de ces actes. >> Cette loi comporte des dispositions sur la considération qui doit être accordée aux droits et aux caractéristiques des enfants au cours des enquêtes et des procès.
126. As stated in article 1, the Law on Punishing Acts related to Child Prostitution and Child Pornography, and on Protecting Children "aims at defending the rights of children by punishing the acts involved in child prostitution and child pornography, and by establishing measures to protect children who have suffered mental and physical harm from those acts". This Law contains provisions on consideration for the rights and characteristics of children during investigations and trials.

54. Les pouvoirs de l'assemblée de la Polynésie française seront accrus en raison des compétences transférées et de la faculté de voter des actes - les lois de pays - qui auront valeur législative et dont le contrôle avant promulgation relèvera du Conseil constitutionnel.
54. The French Polynesian Assembly will enjoy increased powers emanating from the devolution of powers and the freedom to pass acts - the "laws of the land" - which will have legislative force and will be scrutinized by the Constitutional Council before promulgation.

2. La disposition de l'article 5.2 s'applique également à cet égard (Quand la peine est modifiée pendant la commission de l'acte, la loi applicable est celle qui était en vigueur au moment où l'acte a été consommé).
2. The provisions of article 5.2 shall also apply in this respect ["If the penalty changes during the commission of the punishable act the law applicable at the time of the termination of the act shall apply"].