Translation for "judical" to french

Judical

adjective

• judiciaire

Translation examples

judiciaire adjective

(i) Disclosing facts or information that he or she has acquired in the course of his or her duties or on a matter which is sub judice, where such disclosure is seriously prejudicial to the judicial proceedings or to any person;
i) Le fait de divulguer des faits ou des informations dont l'intéressé a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou qui ont trait à une question pendante, quand cette divulgation nuit gravement aux procédures judiciaires ou à une personne quelconque;

10. Similarly, lack of commitment and understanding among the executive, legislative and judicative authorities has also given rise to policies and decisions with no human rights perspectives.
De même, l'absence d'engagement et de compréhension de la part des responsables de l'exécutif, du législatif et du judiciaire a également amené à formuler des politiques et à prendre des décisions sans tenir compte du respect des droits de l'homme.

The Government of France will not fail to keep you informed of the judicial action taken in this case, which is sub judice during the examination stage.
Le Gouvernement français ne manquera pas de vous tenir informé des suites judiciaires qui seront données à cette affaire, laquelle est soumise pendant la durée de la procédure d'enquête au secret de l'instruction."

In the judicative branch, the Supreme Justice (Kejaksaan Agung) has also formed Judicial Commission, which articulates public reports regarding performance on account of the performance of the judges.
Dans le domaine judiciaire, la Cour suprême (Kejaksaan Agung) a constitué une commission qui compile toutes les informations publiques concernant l'exercice de leurs fonctions par les magistrats.

It is necessary to reverse the distrust and cynicism towards the judical system and the prevailing impunity.
Il est en effet nécessaire de mettre un terme à la défiance et au cynisme à l'égard du système judiciaire et de l'impunité.

According to another view, because paragraph 3 was designed to function as the political equivalent of the sub judice rule, its ambit was so wide as to infringe on the judicial independence of the Court.
142. D'après un autre point de vue, du fait que le paragraphe 3 se voulait le pendant politique de la règle de litispendance, la portée en était si étendue qu'elle empiétait sur l'indépendance judiciaire de la Cour.

The communication concluded by stating that "the Government of France will not fail to keep you informed of the judicial action taken in this case, which is sub judice during the examination stage".
Le représentant permanent concluait sa lettre en ces termes : "Le Gouvernement français ne manquera pas de vous tenir informé des suites judiciaires qui seront données à cette affaire, laquelle est soumise pendant la durée de la procédure d'enquête au secret de l'instruction".

Hitherto the Icelandic police authorities have received no requests for judical assistance in relation to the financing or support of terrorist acts.
Les autorités de police islandaise n'ont reçu jusqu'ici aucune demande d'assistance judiciaire concernant le financement ou l'appui d'actes de terrorisme.

(2) Shall not name a person who supplies information on condition that his name is not divulged, except in cases where this is required in connection with a case sub judice;
2) s'abstenir de divulguer l'identité d'une personne ayant tenu à garder l'anonymat, à moins que cette divulgation ne soit nécessaire pour le bon déroulement d'une affaire judiciaire en cours;

158. According to another view, because paragraph 3 was designed to function as the political equivalent of the sub judice rule, its ambit was so wide as to infringe on the judicial independence of the court.
158. D'après un autre point de vue, du fait que le paragraphe 3 se voulait le pendant politique de la règle de litispendance, la portée en était si étendue qu'elle empiétait sur l'indépendance judiciaire de la cour.