Translation for "is trespass" to french

Is trespass

• est une violation
• est intrusion

Translation examples

est une violation

He was charged with unlawful trespassing.
Il a été inculpé de violation de domicile.

Drug-related offences Property and trespassing
Infractions de violation de propriété privée

361. The law relating to trespass affords protection for the privacy of the individual.
361. La loi relative à la violation de propriété protège la vie privée de la personne.

For example, if the right to inviolability of the dwelling is infringed, an action for trespass will lie.
Par exemple, s'il est porté atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile, on peut intenter une action pour violation de propriété.

- aerial trespass into Bosnian airspace;
— De la violation de l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;

To commit any mischief or criminal trespass or other offence;
Se livrer à des déprédations, des violations de domicile ou autres infractions;

est intrusion

In most cases, the man would only be charged with trespassing.
Dans la plupart des cas, l'homme était seulement condamné pour intrusion illicite.

The eviction was carried out after the IDF had declared the area a firing practice zone and the tribe members trespassers.
L'expulsion avait eu lieu après que les FDI eurent déclaré le secteur, zone d'exercices de tirs, et les membres de la tribu coupables d'intrusion illicite.

These include making unauthorized disclosures of proliferation-sensitive uranium enrichment technology and trespassing on a licensed nuclear site.
Il s'agit notamment de la divulgation non autorisée de techniques d'enrichissement de l'uranium posant un risque de prolifération et de toute intrusion sur un site nucléaire autorisé.

The law also makes it a crime to be in the country illegally and dictates that undocumented persons are guilty of trespassing.
La loi qualifie de délit le fait de se trouver dans le pays illégalement et dispose que les personnes sans papiers sont coupables d'intrusion.