Translation for "trespass" to french
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Translation examples
noun
In most cases, the man would only be charged with trespassing.
Dans la plupart des cas, l'homme était seulement condamné pour intrusion illicite.
Trespass, which is the cause of action for direct and immediate physical intrusion into the immovable property of another person, is another.
Celui de trespass, qui offre une cause d'action en cas d'intrusion physique directe et immédiate dans la propriété d'autrui, en est un autre.
(a) It has been acquired by theft, bribery, coercion, fraud, trespass, deception, misrepresentation, or other illicit or dishonest means;
a) Elle résulte d'un vol, de la corruption, de la coercition, de la fraude, de l'intrusion illégale, de la tromperie, d'une fausse déclaration ou d'autres moyens illicites ou malhonnêtes;
It was further concerned about the criminalization of trespassing on land in the 2002 Housing Act which disproportionately affects Travellers.
Le Comité des droits de l'homme s'est en outre inquiété de ce que l'incrimination de l'intrusion illicite sur le fonds d'autrui par la loi de 2002 relative au logement touchait les gens du voyage de façon disproportionnée.
The eviction was carried out after the IDF had declared the area a firing practice zone and the tribe members trespassers.
L'expulsion avait eu lieu après que les FDI eurent déclaré le secteur, zone d'exercices de tirs, et les membres de la tribu coupables d'intrusion illicite.
These include making unauthorized disclosures of proliferation-sensitive uranium enrichment technology and trespassing on a licensed nuclear site.
Il s'agit notamment de la divulgation non autorisée de techniques d'enrichissement de l'uranium posant un risque de prolifération et de toute intrusion sur un site nucléaire autorisé.
The law also makes it a crime to be in the country illegally and dictates that undocumented persons are guilty of trespassing.
La loi qualifie de délit le fait de se trouver dans le pays illégalement et dispose que les personnes sans papiers sont coupables d'intrusion.
verb
It had not been the intention of the sponsor delegation, though, to fetter the legal discretion of the Security Council or to trespass upon its prerogatives.
Cela dit, la délégation auteur du document n’avait pas eu l’intention de restreindre le pouvoir juridique du Conseil de sécurité ni d’empiéter sur ses prérogatives.
It was that idea, and the desire not to trespass into the field of primary rules, that had inspired the revised text of article 27.
C'était cette idée, et la volonté de ne pas empiéter sur le terrain des règles primaires, qui avaient inspiré le texte révisé de l'article 27.
83. Discussion of the rule of law within the Sixth Committee should be confined to the international legal aspects of the question, to avoid trespassing in the areas of competence of other United Nations organs.
83. L'examen de l'état de droit au sein de la Sixième Commission devrait se limiter aux aspects juridiques de la question, afin d'éviter d'empiéter sur les domaines de compétence d'autres organes de l'Organisation.
He saw the meeting of chairpersons as an opportunity for treaty bodies to benefit from each other's experience but not to trespass on each other's domain.
A son avis, la réunion des Présidents procure aux organismes conventionnels une occasion de mettre à profit l'expérience des autres, et non d'empiéter sur le terrain des autres.
The desertification of large swathes of land has reduced those areas in which nomads can graze their livestock, leading them to trespass on the land of the more settled farmers.
La désertification de grands espaces a réduit la superficie des terres sur lesquelles les nomades font paître leur bétail, poussant ces derniers à empiéter sur les terres des agriculteurs sédentaires.
The European Union urges Member States to refrain from trespassing on the proper domain of the General Assembly, so that the Secretary-General’s proposals can be examined in a coherent and integrated manner.
Elle lance un appel pressant aux États Membres de s'abstenir de tout empiétement sur le domaine réservé de l'Assemblée générale afin de permettre l'examen des propositions du Secrétaire général de manière cohérente et intégrée.
Brazil is committed to regulating and removing trespassers from indigenous lands, thus, ensuring ethno-development and autonomy of indigenous communities in harmony with their own life projects.
Le Brésil agit résolument pour réglementer les territoires autochtones et réprimer les empiètements, assurant ainsi l'ethnodéveloppement et l'autonomie des communautés autochtones en harmonie avec leurs projets de vie.
The Bill would provide protection for those engaged in lawful activities on land in the open air from trespassers intentionally using disruptive behaviour.
387. Ce projet de loi offrirait une protection aux personnes qui se livrent à des activités légales sur un terrain en plein air contre quiconque empiète sur la propriété d'autrui en se laissant aller à un comportement volontairement perturbateur.
Neither of these two bodies should try to dominate the other nor trespass on the other's peculiar sphere of activities and responsibilities ...
Ni l'un ni l'autre de ces organes ne devrait essayer de dominer l'autre ni empiéter sur la sphère spécifique des activités et des responsabilités de l'autre...
Furthermore, support was expressed for the caution advised by the Special Rapporteur that the principle of cooperation should not be stretched to trespass on the sovereignty of affected States.
La mise en garde du Rapporteur spécial selon laquelle le principe de coopération ne devait pas aller jusqu'à empiéter sur la souveraineté des États touchés a été appuyée.
Otherwise, the cultists could falsely accuse me of trespassing.
Sinon, les adeptes pourraient m'accuser à tord d'empiéter.
noun
22. The Spanish Guardia Civil continued to trespass in Gibraltar's territorial waters in an effort to assert jurisdiction by escorting Spanish fishing boats operating there in breach of Gibraltar's environmental protection laws and the good neighbourliness provisions of Article 74 of the Charter.
22. La Guardia Civil espagnole continue de faire des incursions dans les eaux territoriales de Gibraltar pour tenter d'affirmer sa compétence en escortant des bateaux de pêche espagnols qui y sont à l'œuvre, en infraction des lois de protection de l'environnement de Gibraltar et des dispositions relatives au principe de bon voisinage de l'Article 74 de la Charte.
(e) The reported intimidation and harassment of Western Shoshone people by the State party's authorities, through the imposition of grazing fees, trespass and collection notices, impounding of horse and livestock, restrictions on hunting, fishing and gathering, as well as arrests, which gravely disturb the enjoyment of their ancestral lands;
e) Les informations selon lesquelles les Shoshones de l'Ouest seraient victimes de la part des autorités de l'État partie d'actes d'intimidation et de harcèlement (frais de pâturage, avis de violation de propriété privée et de recouvrement, confiscation de chevaux et de bétail, restrictions en matière de chasse, de pêche et de ramassage et arrestations), ce qui perturbe gravement la jouissance de leurs terres ancestrales;
(c) Stop imposing grazing fees, trespass and collection notices, horse and livestock impoundments, restrictions on hunting, fishing and gathering, as well as arrests, and rescind all notices already made to that end, inflicted on Western Shoshone people while using their ancestral lands.
c) Cesser d'imposer des frais de pâturage, des avis de violation de propriété foncière et de recouvrement, et des restrictions en matière de chasse, de pêche et de ramassage et de procéder à des confiscations de chevaux et de bétail et à des arrestations, et annuler tous les avis déjà infligés aux Shoshones de l'Ouest à cet effet, alors qu'ils utilisaient leurs terres ancestrales.
After they had completed their sentence, the Iranians returned them to Iraq after making them give an undertaking not to trespass in Iranian territorial waters.
Après avoir purgé leur peine, ils ont été libérés après qu'on leur ait fait promettre de ne plus franchir les eaux territoriales iraniennes et leur avoir confisqué le produit de leur pêche.
32. After the 1991 collapse of the Siyad Barre regime, illegal, unreported and unregulated foreign fishing trawlers started to trespass and fish in Somali waters, even within the 12-nautical-mile territorial waters.
32. Après l'effondrement du régime de Siyad Barre en 1991, des chalutiers étrangers ont commencé à franchir la limite des eaux territoriales somaliennes pour y pratiquer une pêche illégale, non déclarée et non réglementée, y compris dans la zone des 12 milles marins.
We know he's trespassing. Doesn't know his own place.
Il commet des péchés. ll reste pas à sa place.
Forgive us our trespasses, as we forgive those who trespass against us.
Pardonne-nous nos péchés, comme nous pardonnons ceux qui ont péché.
Give us this day our daily bread and forgive us our trespasses...
Donne-nous notre pain quotidien, et pardonne nos péchés...
noun
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