Translation for "infringer" to french

Infringer

• contrevenant
• contrefacteur

Translation examples

contrevenant

3. Right of the secured creditor to pursue infringers or renew registrations
3. Droit du créancier garanti de poursuivre les contrevenants ou de renouveler les inscriptions

As of September 2001, the confiscation order may cover all of the infringer's assets.
Depuis septembre 2001, l'ordonnance de confiscation peut viser tous les avoirs du contrevenant.

- allowing the immediate identification and sanctioning of fraudsters and infringers to discourage attempts to abuse the TIR system.
Autoriser l'identification et la punition immédiates des fraudeurs et des contrevenants afin de décourager les tentatives d'utilisation abusive du système TIR.

Obligation of the secured creditor to pursue infringers or renew registrations
Obligation du créancier garanti de poursuivre les contrevenants ou de renouveler les inscriptions

Administrative measures, in the form of fines, are imposed on those who infringe the law, but they are not arrested or detained, as alleged in the report.
Ces contrevenants font l'objet de mesures administratives sous la forme d'amendes, mais pas d'arrestation comme il est affirmé dans le rapport.

2. Obligation of the secured creditor to pursue infringers or renew registrations
2. Obligation du créancier garanti de poursuivre les contrevenants ou de renouveler les inscriptions

contrefacteur

Intellectual property law by contrast also provides for damages to be paid by the infringer to the lawful owner of the intellectual property rights.
En revanche, le droit de la propriété intellectuelle prévoit aussi le versement de dommages-intérêts par le contrefacteur au propriétaire légitime des droits de propriété intellectuelle.

Counter blatant infringements: tackle the counterfeiters on the streets
Faire échec aux infractions flagrantes : s'attaquer aux contrefacteurs dans la rue

Thus, in States parties to these conventions, the law applicable to ownership and issues of protection of intellectual property rights (such as the comparative rights of an intellectual property owner in one State as against a licensee or an infringer in another State) is the lex protectionis (see recommendation 248, option A, below).
Ainsi, dans les États qui y sont parties, la loi applicable à la propriété et aux questions de protection des droits de propriété intellectuelle (par exemple les droits du titulaire de la propriété intellectuelle dans un État par rapport à ceux d'un preneur de licence ou d'un contrefacteur dans un autre État) est la lex protectionis (voir recommandation 248, variante A, ci-après).

Building a culture of respect for intellectual property requires creating a system that balances the interests of rights holders and the public at large, including protecting innovators from unfair competition by infringers, but also preventing abuses of monopoly power.
L'instauration de cette culture suppose la création d'un système qui concilie les intérêts des titulaires de droits et ceux du public, notamment en protégeant les innovateurs contre la concurrence déloyale des faussaires et contrefacteurs mais aussi en prévenant les abus de position de monopole.