Translation for "independent of form" to french

Independent of form

• indépendant de la forme
• indépendante de la forme

Translation examples

indépendant de la forme

On the basis of the Commission's report and its meeting with the Commission's Chair and members, the Committee concludes that the Commission was not only independent in form, according to its legal statute, but also in fact.
En se fondant sur le rapport de la commission et sur sa rencontre avec le président et les membres de celle-ci, le Comité conclut que la commission n'était pas seulement indépendante dans la forme, conformément à son statut légal, mais également dans les faits.