Translation for "government enforced" to french

Government enforced

• gouvernement imposé
• imposée par le gouvernement

Translation examples

gouvernement imposé

51. JS1 stated that the government enforces highly discriminatory registration requirements, which provides the government with excessive powers to preclude the establishment of civil society organisations; hence, no independent human rights organisations are permitted to operate in the country.
Les auteurs de la communication conjointe no 1 déclarent que le Gouvernement impose des conditions d'enregistrement très discriminatoires, qui lui donnent des pouvoirs excessifs en matière d'interdiction de la constitution d'organisations de la société civile; de ce fait, aucune organisation indépendante de défense des droits de l'homme n'est autorisée à opérer dans le pays.

imposée par le gouvernement

118. Humanitarian access deteriorated in South Kordofan, Abyei and Blue Nile in 2011 owing to insecurity and Government-enforced restrictions of movement and new administrative measures.
L'accès humanitaire s'est dégradé dans le Kordofan méridional, l'Abyei et le Nil Bleu en 2011 en raison de l'insécurité, de la limitation des déplacements et de nouvelles mesures administratives imposées par le Gouvernement.