Translation for "government impose" to french

Government impose

• le gouvernement impose
• imposer le gouvernement

Translation examples

le gouvernement impose

The Seimas considers and adopts amendments to the Constitution, passes laws, adopts resolutions concerning referendums, announces presidential elections of the Republic of Lithuania as well as local elections; establishes State institutions provided by laws, appoints and dismisses their chief officers; approves or rejects the candidature of the prime minister proposed by the President of the Republic; considers the programme of the Government and decides whether to approve it or not; supervises the activities of the Government; imposes direct administration, martial law or states of emergency, announces mobilization and adopts a decision to use the armed forces.
Le Seimas examine et adopte les amendements à apporter à la Constitution, vote les textes de lois, adopte les résolutions relatives aux référendums, annonce la tenue d'élections présidentielles et locales, établit les institutions d'État créées par la loi, nomme et révoque les responsables desdites institutions, approuve ou rejette les candidats au poste de Premier Ministre proposés par le Président de la République, examine le programme gouvernemental et décide s'il convient ou non de l'approuver, supervise les activités du Gouvernement, impose une administration directe, la loi martiale ou l'état d'urgence, annonce la mobilisation des troupes et prend la décision de recourir aux forces armées.

40. As explained in paragraph 25 of the previous report, the Government imposes no restrictions upon and makes no derogations from any fundamental human rights on the pretext that such rights are not recognized, or are only partly recognized, by the Covenant.
40. Ainsi qu'expliqué au paragraphe 25 du rapport précédent, le Gouvernement n'impose aucune restriction et ne fait aucune dérogation à l'un quelconque des droits de l'homme fondamentaux sous le prétexte que ces droits ne sont pas reconnus par le Pacte ou qu'ils ne le sont que partiellement.

JS1 claimed that the Government imposed restrictions that prohibit ethnic languages being taught in public schools, even as a second language and had denied ethnic communities permission to hold cultural celebrations.
Les auteurs de la communication conjointe no 1 affirment que le Gouvernement impose des restrictions qui ont pour effet d'interdire l'enseignement des langues ethniques dans les établissements d'enseignement publics, même en tant que deuxième langue, et refuse d'autoriser les communautés ethniques à organiser des manifestations culturelles.

The NCHR reported about continuous problems of violence in Jordanian universities, and noted that the Government imposes mandatory courses in all universities.
Le Centre national des droits de l'homme signale en outre des problèmes persistants de violence dans les universités jordaniennes et relève que le Gouvernement impose des enseignements obligatoires dans toutes les universités.

Since the prevalence of HIV/AIDS in neighbouring countries was increasing, the Government imposed a quarantine on travellers, who had to attend a compulsory health check-up prior to departure and on their return.
Compte tenu de l'incidence croissante du VIH/SIDA dans les pays voisins, le Gouvernement impose une quarantaine aux voyageurs qui doivent subir un examen de santé obligatoire avant leur départ et à leur retour.

Despite the protests, the government imposes its will.
Malgré les protestations, le gouvernement impose son choix.

In 1917, the Central American Court of Justice -- the first standing tribunal for international law in history and the first international tribunal for human rights -- ruled on a case brought by El Salvador against my country, Nicaragua, and ruled in favour of El Salvador, which at that time was led by a Government imposed under military occupation by the Government of the United States.
En 1917, la Cour de justice d'Amérique centrale - premier tribunal permanent pour le droit international dans l'histoire et premier tribunal international pour les droits de l'homme - a statué sur un litige opposant El Salvador à mon pays, le Nicaragua, et s'est prononcée en faveur d'El Salvador qui, à cette époque, était dirigé par un gouvernement imposé, sous occupation militaire, par le Gouvernement des États-Unis.

“Liberia's external debt to international financial institutions and other external creditors, inherited from previous Governments, imposes a huge burden on my Government.
La dette extérieure du Libéria à l'égard des institutions financières internationales et d'autres créanciers extérieurs, héritée des précédents gouvernements, impose un lourd fardeau à mon gouvernement.

With the assent of the President of the General Assembly, I would now like to make some remarks on behalf of the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela to express most emphatically and categorically our support for the Government of President Zelaya, demand that the Government that took power through the coup step down, call for the Government imposed by force not to be recognized, and unconditionally demand the immediate return of President Zelaya to the functions to which he was elected by popular vote.
Si le Président de l'Assemblée générale me le permet, je tiens à présent à faire quelques observations au nom du Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela pour exprimer de la manière la plus ferme et catégorique notre soutien au Gouvernement du Président Zelaya, exiger la démission du gouvernement des putschistes, demander que le gouvernement imposé par la force ne soit pas reconnu et demander le rétablissement immédiat du Président Zelaya dans les fonctions auxquelles il a été élu au suffrage populaire.