Translation for "fundamental requirements" to french

Fundamental requirements

• exigences fondamentales

Translation examples

exigences fondamentales

38. Mr. ABASCAL (Mexico) said he agreed that the words "including fundamental requirements of procedural justice" should be deleted.
38. M. ABASCAL (Mexique) pense lui aussi que l'expression «y compris les exigences fondamentales du droit processuel» doit disparaître.

Protection and promotion of human rights in dealing with criminal cases is one of the fundamental requirements of the policy on criminal matters.
La protection et la promotion des droits de l'homme dans le cadre du traitement des affaires pénales est l'une des exigences fondamentales de la politique pénale.

99. Independence and autonomy are fundamental requirements in order for national human rights institutions to be legitimate and credible.
99. L'indépendance et l'autonomie sont des exigences fondamentales pour disposer d'institutions nationales des droits de l'homme légitimes et crédibles.

This is a fundamental requirement that should be addressed immediately.
Or, c'est là une exigence fondamentale à laquelle il convient de satisfaire dans les plus brefs délais.

It will be national justice preferably, international justice if necessary, but justice in any case is a fundamental requirement.
Justice nationale, de préférence, justice internationale si nécessaire, mais justice dans tous les cas comme exigence fondamentale.

In particular, fundamental requirements of fair trial must at all times be respected.
En particulier, il faut faire droit en toute circonstance aux exigences fondamentales liées à l'équité du procès.

For both, the same fundamental requirements such as independence, insurance, competent staff and confidentiality apply.
Dans les deux cas, les mêmes exigences fondamentales s'appliquent, notamment en matière d'indépendance, d'assurance, de compétence du personnel et de respect de la confidentialité.

The protections of the U.S. Constitution meet this fundamental requirement.
Les garanties consacrées par la Constitution fédérale des Etats-Unis répondent à cette exigence fondamentale.

The fundamental requirements of the Optional Protocol were addressed in the Constitution, the Children's Act and the Trafficking in Persons Act.
54. Les exigences fondamentales du Protocole facultatif ont été abordées dans la Constitution, la loi sur les enfants et la loi sur la traite des personnes.

- lf you require my perspicacity such as it exists, then there are certain fundamental requirements not the least of which is access to my equipment, my lab.
- Si vous voulez de ma perspicacité telle qu'elle est, je pose certaines exigences fondamentales dont notamment l'accès à mon matériel et mon labo.