Translation for "formulating rules" to french

Formulating rules

• formuler des règles
• la formulation de règles

Translation examples

formuler des règles

6.28 Regional economic integration organizations, and those for particular industrial sectors, are increasingly formulating rules and standards for international trade.
Les organisations d'intégration économique régionale et celles qui représentent des branches d'activité spécifiques sont de plus en plus nombreuses à formuler des règles et normes en matière de commerce international.

The job of the committee is to formulate rules for assigning housing units to widows.
Il a pour mission de formuler des règles applicables à l'attribution de logements aux veuves.

It should begin by formulating rules common to all unilateral acts and only then focus on the consideration of specific rules for particular categories of such acts.
Elle devrait commencer par formuler des règles communes à tous les actes unilatéraux et après seulement envisager les règles propres à certaines catégories d'actes unilatéraux.

When formulating rules for electronic commerce, legislators are often inclined to aim at the highest level of security offered by existing technology.
Lorsqu'ils sont appelés à formuler des règles en matière de commerce électronique, les législateurs sont fréquemment enclins à rechercher le degré de sécurité le plus élevé qu'offre la technologie existante.

157. Given the nature of unilateral acts, to formulate rules of interpretation for them similar to those already existing for treaties proves practically impossible.
En matière d'actes unilatéraux, il se révèle pratiquement impossible de formuler des règles d'interprétation comparables à celles prévues en matière conventionnelle, du fait de la nature même de ces actes.

Therefore, according to this view, there was a need to formulate rules of public international law governing such situations, without undermining the right of claimants to institute procedures under private international law.
Par conséquent, selon ce point de vue, il était nécessaire de formuler des règles de droit international public régissant ces situations sans compromettre le droit pour les requérants d'introduire une instance relevant du droit international privé.

In addition this commission is vested with the power of formulating rules regarding training of judges of the High Court and schemes of recruiting, training, appointment, promotion and transfer of judicial offices and scheduled public officers.
En outre, cette dernière est habilitée à formuler les règles applicables à la formation des juges de la Haute Cour et à organiser des programmes de recrutement, de formation, de nomination et de transfert des magistrats et d'officiers de justice déterminés.

24. In order to formulate rules regulating confined transboundary groundwaters, we must have an inventory of these resources worldwide and a breakdown of the different regional characteristics of the resources.
Il est indispensable, pour être en mesure de formuler des règles régissant les eaux souterraines captives transfrontières, de disposer d'un inventaire de ces ressources à l'échelle mondiale et de connaître les différentes caractéristiques régionales qu'elles comportent.

However, the daily operation of a prison is the responsibility of the superintendent or governor who may formulate rules to facilitate this.
Toutefois, la gestion au quotidien d'une prison relève de son directeur ou du gouverneur qui peut formuler des règles pour faciliter cette gestion.

32. The role of the United Nations in promoting international cooperation should be strengthened in the areas of consensus-building and formulating rules for greater participation of the developing countries in development efforts.
Le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans la promotion de la coopération internationale devrait être renforcé dans les domaines de la formation d'un consensus ainsi que dans la formulation de règles en faveur d'une participation accrue des pays en développement.