Translation for "foreign service supplier" to french

Foreign service supplier

• fournisseur de service étranger
• fournisseur de services étrangers

Translation examples

fournisseur de service étranger

It has also been noted that the GATS recognizes the right to regulate and does not prevent foreign service suppliers from being subject to the prevailing regulatory requirements - or even to additional, stricter requirements, provided they are scheduled as national treatment restrictions.
Il a également été noté que l'AGCS reconnaissait le droit de réglementer et n'empêchait pas les fournisseurs de services étrangers d'être assujettis aux prescriptions réglementaires en vigueur − voire à des prescriptions supplémentaires plus rigoureuses, à condition qu'elles soient inscrites dans les listes en tant que restrictions du traitement national.

Domestic regulations may create implicit barriers to trade through the imposition of standards that would prohibit or limit access by foreign service suppliers.
Les réglementations nationales peuvent ériger des obstacles implicites au commerce en imposant des normes qui interdisent ou limitent l'accès des fournisseurs de services étrangers.

There shall be appropriate flexibility for individual developing countries for opening fewer sectors, liberalizing fewer types of transactions, progressively extending market access in line with their development situation and, when making access to their markets available to foreign service suppliers, attaching to it conditions aimed at achieving the objectives referred to in Article IV".
Une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement membres pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement et, lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de services étrangers, assortir un tel accès de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV".

Have there been successful partnerships with foreign services suppliers in strengthening particular sub sectors of environmental services?
Des partenariats avec des fournisseurs de services étrangers ont-ils permis de renforcer des sous-secteurs particuliers de services environnementaux?

Research suggests that the proposed concept of "pre-established" relating to measures might imply that a regulatory change that upsets foreign services suppliers' "reliance on existing law" could be found incompatible with GATS' requirement to maintain a "stable and predictable" framework.
Des études montraient que si l'on suivait le principe des mesures <<existantes>>, une modification de la réglementation qui empêcherait des fournisseurs de services étrangers de se fonder sur la législation existante pourrait bien être jugée incompatible avec l'obligation faite par l'AGCS d'assurer des conditions stables et prévisibles.

Is there commercial presence of foreign services suppliers?
Existe-t-il une présence commerciale de fournisseurs de services étrangers?

It provides for their opening fewer sectors, liberalizing fewer types of transactions, progressively extending market access in line with their development situation and, when making access to their markets available to foreign services suppliers, attaching to it conditions aimed at achieving the objectives referred to in Article IV.
Il leur permet d'ouvrir moins de secteurs, de libéraliser moins de types de transactions, d'élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement et, lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de services étrangers, d'assortir un tel accès de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.

Article XIX:2 gives countries the flexibility for individual developing country Members to open fewer sectors, liberalize fewer types of transactions, progressively extend market access in line with their development situation and, when making access to their markets available to foreign service suppliers, attach to such access conditions aimed at achieving the objectives referred to in Article IV.
Aux termes de l'article XIX:2, une flexibilité sera ménagée aux différents pays en développement membres pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de services étrangers, assortir un tel accès de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.

(c) Encourage that, in accordance with article XIX.2 of GATS, developing countries be provided with appropriate flexibility for opening fewer sectors and liberalizing fewer types of transactions, progressively extending market access in line with their development situation and when making access to their markets available to foreign service suppliers, attaching to such access conditions aimed at achieving the objectives referred to in article IV of GATS;
c) Faire en sorte que, conformément à l'article XIX.2 de l'AGCS, une flexibilité appropriée soit ménagée aux pays en développement pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de l'état de leur développement et, lorsqu'ils accordent l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de services étrangers, l'assortir de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV dudit accord;

Third, most developing countries still need to design national policies and regulatory frameworks to ensure that, as much as possible, liberalization in environmental services and the commercial presence of foreign service suppliers strengthens national capacities, promotes the transfer of technology, and enhances efficiency and competitiveness.
Troisièmement, la plupart des pays en développement n'ont pas encore conçu de politiques nationales et de cadres réglementaires assurant que, dans la mesure du possible, la libéralisation des services environnementaux et la présence commerciale de fournisseurs de services étrangers renforcent les capacités nationales, encouragent le transfert de technologies et améliorent l'efficacité et la compétitivité.