Translation for "fact known" to french

Fact known

• fait connu

Translation examples

fait connu

80. Iraq's account of the unilateral destruction of all its filled weapons and bulk biological warfare agent in summer 1991 is incompatible with facts known to the Commission.
80. La version iraquienne selon laquelle toutes les armes remplies et les agents de guerre biologique en vrac auraient été détruits unilatéralement pendant l'été 1991 est incompatible avec les faits connus de la Commission.

This privilege extends to facts known as ratione officii, that is, information derived from or relating to any document belonging to or in possession of any civil, military, naval or air force department of the public service.
Ce pouvoir s'étend aux faits connus ratione officii, c'est-à-dire à tous renseignements relatifs à des documents qui sont la propriété ou en la possession d'une administration civile, de l'armée de terre, de la marine ou des forces aériennes, ou issus de pareils documents.

In each case it was determined, in the light of the facts known at the time, that: (a) responsibility for the loss could not be fixed and attached to an official of UNEP; (b) every effort had been made to collect the amount; and (c) further collection efforts would be fruitless. 98-22111 (E) 011098
Dans chacun des cas, les faits connus à cette date là ont permis de conclure : a) qu'il n'était pas possible d'établir la responsabilité de la perte ni de l'imputer à un membre déterminé du personnel du PNUE, b) que tout avait été mis en oeuvre pour recouvrer la somme due, et c) que de nouvelles tentatives de recouvrement resteraient sans effet.

The court further held that the presumption embodied in 11 U.S.C. § 1516 (c) [16 (3) MLCBI] did not preclude the court from considering the actual facts, especially when the foreign representatives had been silent as to certain issues and when the facts known made further inquiries appropriate.
Le tribunal a décidé en outre que la présomption reflétée à l'article 1516 c) (correspondant au paragraphe 3 de l'article 16 de la LTI) n'empêchait pas le tribunal de prendre en considération ce qu'étaient réellement les faits, compte tenu en particulier du fait que les représentants étrangers avaient été muets au sujet de certaines questions et que les faits connus conduisaient à pousser l'investigation plus loin.

After deliberation, the Working Group agreed to add the words along the lines of "if these are in fact known to the procuring entity" at the end of the paragraph.
Après délibération, le Groupe de travail est convenu d'ajouter les mots "si ceux-ci sont en fait connus de l'entité adjudicatrice" à la fin de l'alinéa.

Did you have enmity, hatred or resentment manifested by facts known to both parties?
Gardez-vous de l'inimitié, de la haine ou du ressentiment pour les faits connus des parties?

The football association has suspended Sporting´s goalkeeper, demanded an inquiry and wants to know why facts, known to a certain newspaper, have never been revealed.
..le gardien de but du Sporting, demande l'ouverture d'une enquête.. ..et exige de savoir pourquoi de tels faits connus de longue date.. ..n'ont jamais été révélés.