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It also has exclusive jurisdiction over customs duties. Standardization of products intended for international or interprovincial trade and export quotas are within Parliament's jurisdiction. General foreign investment policy is also under its authority.
Il détient par ailleurs une juridiction exclusive sur la tarification douanière, la normalisation des produits destinés au commerce international ou interprovincial, la fixation des quotas d'exportation et l'orientation stratégique touchant les investissements étrangers.
The Convention protects biodiversity by banning commercial international trade in an agreed list of endangered species (annex I) and by regulating and monitoring trade in others that might become endangered (annex II). At the twelfth session of the Conference of the Parties, in November 2002, landmark decisions were taken to add to annex II the big-headed turtle, the yellow-headed turtle, the Malaysian giant turtle, the basking and whale sharks, and the entire genus of seahorses, and to retain the bottlenose dolphin in appendix II, with the addition of an annotation of zero export quota for live specimens of Black Sea bottlenose dolphin removed from the wild and traded for primarily commercial purposes.
Elle protège la diversité biologique en interdisant le commerce international d'espèces menacées d'extinction dont la liste a été établie d'un commun accord (annexe I) et en réglementant et en contrôlant le commerce d'autres espèces qui pourraient devenir menacées (annexe II). À la douzième session de la Conférence des Parties tenue en novembre 2002, des décisions importantes ont permis d'ajouter à l'annexe II : la tortue à grosse tête, la tortue à tête jaune, la tortue géante de Malaisie, les requins pèlerins et les requins baleines ainsi que l'ensemble du genre hippocampe, de maintenir le dauphin à gros nez sur la liste de l'appendice II et de geler les quotas d'exportation de spécimens de dauphins à gros nez de la mer Noire apprivoisés et vendus surtout à des fins commerciales.
264. Following the decision of the Standing Committee of CITES at its fifty-fourth meeting, convened from 2 to 6 October 2006, to withdraw its recommendation on the suspension of trade in four Caspian Sea sturgeon species, the CITES secretariat published the export quotas for caviar and other sturgeon products from the Caspian Sea for 2007, which reflect bordering State's agreement to reduce the combined catch quotas for the Sea's six sturgeon species by an average of 20 per cent compared with 2005.
Comme suite à la décision prise par le Comité permanent de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction à sa cinquante-quatrième session, tenue du 2 au 6 octobre 2006, à savoir le retrait de sa recommandation sur la suspension du commerce des quatre espèces d'esturgeon de la mer Caspienne, le secrétariat de la Convention a publié les quotas d'exportation de caviar et d'autres produits dérivés de l'esturgeon pour cette mer en 2007, lesquels sont conformes à l'accord aux termes duquel les États riverains s'engagent à réduire de 20 % en moyenne par rapport à 2005 les quotas de pêche combinés pour les six espèces d'esturgeon de la Caspienne.
In collaboration with sister United Nations agencies, UNEP activities on biodiversity focus on the promotion of effective implementation of Agenda 21, the Convention on Biological Diversity and other relevant international conventions; strategies and action plans through technical and scientific back-stopping; the organization of expert meetings; the preparation of reports to respond to specific issues; the provision of secretariats/interim secretariats to biodiversity-related conventions for assisting in developing or strengthening national legislation to implement the conventions; the preparation of regular global biodiversity status reports as a basis for priority action in respect of the potential policy implications of biodiversity conservation and utilization, including resource management options and socio-economic implications; assisting Governments in preparing national biodiversity country studies, strategies and action plans to reinforce the biodiversity assessment and planning processes, in identifying national priorities for action and in providing a baseline for monitoring the effectiveness of action; and, through CITES, assisting Governments in determining the status of endangered species, supporting the preparation of management plans and establishing export quotas for species transferred from appendix I to appendix II of the Convention.
En collaboration avec les autres institutions des Nations Unies qui s'attachent à préserver la biodiversité, le PNUE axe ses activités sur l'application effective d'Action 21, de la Convention sur la diversité biologique et des autres conventions internationales pertinentes; les stratégies et plans d'action, en leur apportant un appui technique et scientifique; l'organisation de réunions d'experts; l'établissement de rapports sur des problèmes particuliers; la fourniture de services de secrétariat (permanents ou intérimaires) aux conventions relatives à la diversité biologique afin d'aider à élaborer ou renforcer la législation nationale concernant l'application des conventions; l'établissement de rapports réguliers sur l'état de la biodiversité dans le monde qui permettront d'arrêter des mesures prioritaires relatives aux incidences éventuelles sur les orientations des activités de conservation et d'utilisation de la diversité biologique, y compris les modalités de gestion des ressources et les incidences socio-économiques; l'assistance aux gouvernements en vue d'établir des monographies, des stratégies et des plans d'action nationaux visant à renforcer l'évaluation de la biodiversité et les méthodes de planification, d'arrêter les priorités d'action et d'en évaluer l'efficacité; et, par l'intermédiaire de la CITES, l'assistance aux gouvernements en vue d'évaluer les espèces menacées d'extinction, d'appuyer l'établissement de plans de gestion et d'arrêter les quotas d'exportation des espèces transférées de l'appendice I à l'appendice II de la Convention.
Mai Van Dau's bribery case: Mai Van Dau, Deputy Minister of Trade was sentenced in 2007 for 12 years in jail for taking a bribe of 6,000 USD in the allocation of textile export quotas.
Affaire du pot-de-vin de Mai Van Dau: Mai Van Dau, Vice-Ministre du commerce, a été condamné en 2007 à douze ans de prison pour avoir accepté un pot-de-vin de 6 000 dollars des États-Unis dans le cadre de l'attribution de quotas d'exportation de produits textiles.
He recalled that, a few years previously, the United States had considered abolishing the banana export quotas enjoyed by some small Caribbean States, on the pretext of ensuring market equality and transparency.
Il rappelle à ce propos que, quelques années auparavant, les États-Unis avaient envisagé de supprimer les quotas d'exportation de bananes dont bénéficiaient quelques petits États des Caraïbes, et ce sous le prétexte d'assurer l'égalité et la transparence des marchés.
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