Translation for "evidentiary burden" to french

Evidentiary burden

• charge de la preuve
• fardeau de la preuve

Translation examples

charge de la preuve

If, on the other hand, the sanctions are characterized as administrative then the evidentiary burden for listing is lower.
Si, en revanche, on considère que les sanctions concernent une infraction aux règlements, la charge de la preuve s'agissant de l'inscription sur la liste est moindre.

This evidentiary burden on category “D” claimants must also be balanced with the inherent fact-finding function of the Commission in general and of panels of Commissioners in particular.
71. D'autre part, la charge de la preuve incombant aux requérants de la catégorie "D" doit faire la part de la fonction d'enquête de la Commission en général et des comités de commissaires en particulier.

At least two decisions have noted, however, that the "could not have been unaware" language of article 40 reduces the evidentiary burden associated with proving the seller's actual knowledge of a lack of conformity.
Cependant, deux tribunaux au moins ont relevé que le membre de phrase "ne pouvait ignorer", à l'article 40, réduisait la charge de la preuve d'une connaissance effective par le vendeur d'un défaut de conformité.

In addition, it was observed that requiring that notice be received would increase the evidentiary burden of the secured creditor and thus have an adverse impact on the cost of credit.
On a fait observer en outre qu'une telle exigence alourdirait la charge de la preuve incombant au créancier garanti et aurait donc un effet négatif sur le coût du crédit.

Pursuant to article 35(1) of the Rules, the Panel determines that the claimants have failed to meet their evidentiary burden.
Le Comité conclut que, dans le cas présent, les requérants ne se sont pas acquittés de la charge de la preuve comme prévu au paragraphe 1 de l'article 35 des Règles.

More generally, the matter of the evidentiary burden arises where the source has established a prima facie case for breach of international requirements constituting arbitrary detention.
Plus généralement, la question de la charge de la preuve se pose lorsque la source a établi qu'il existait une présomption de violation des dispositions internationales liée à une détention arbitraire.

In addition, it was said that referring to value added or preserved might inadvertently give rise to a difficult and costly evidentiary burden for such non-sophisticated service providers.
Il a été dit en outre qu'une référence à la valeur ajoutée ou préservée risquait involontairement de rendre la charge de la preuve difficile et onéreuse pour ces fournisseurs de services peu avertis.

(c) Are there examples of legislative or treaty action aimed at simplifying the extradition proceedings and/or easing the evidentiary burden in such proceedings?
c) Existe-t-il des exemples de formalités législatives et conventionnelles qui visent à simplifier les procédures d'extradition et/ou à alléger la charge de la preuve dans ces procédures?

Assuming that Primorje did indeed overcome the evidentiary burden relating to the asserted losses, the Panel concludes that this property was confiscated.
En admettant que Primorje s'est effectivement acquittée de la charge de la preuve des pertes invoquées, le Comité conclut que le matériel en question a été confisqué.