Translation for "evidence-destruction" to french

Evidence-destruction

• destruction de preuves
• preuves destruction

Translation examples

destruction de preuves

Under the revised Act, in examining grounds for detention, every court shall take into consideration the seriousness of a crime, risk of repetition of the crime, and anticipated harm to the victim, important witnesses, or such, in addition to the matters of consideration such as criminal charges, risk of evidence destruction and flight, and absence of fixed residence (article 70 (2)).
Conformément au Code de procédure pénale révisé, lors de l'examen des motifs susceptibles de justifier une détention, chaque tribunal doit prendre en considération la gravité de l'infraction commise, le risque de récidive, les effets adverses que pourraient avoir sur la victime, les témoins clés ou d'autres personnes, la non-détention du prévenu, ainsi que d'autres éléments tels que les chefs d'inculpation, le risque de destruction de preuves et de fuite du prévenu et l'absence de domicile fixe (art. 70 2)).