Translation for "enjoin to" to french

Enjoin to

• enjoindre de

Translation examples

enjoindre de

The initial request to enjoin the State party to comply with its international obligations by lifting the house arrest order against the petitioner becomes moot.
La demande initiale d'enjoindre à l'État partie d'avoir à se conformer à ses engagements internationaux en levant la mesure prise à l'encontre du requérant devient sans objet.

(a) The Procurator-General and the Minister of Justice may enjoin him to prosecute;
Le procureur général et le Ministre de la justice peuvent lui enjoindre de poursuivre;

In exercise of its supervisory function the Confederation may enjoin the cantons to apply the international treaties correctly and promptly.
Dans le cadre de la surveillance fédérale, la Confédération peut enjoindre aux cantons d'appliquer des traités internationaux de manière correcte et en temps utile.

In addition, the Act prohibits the ordering of discrimination, taking the view that discrimination includes the act of enjoining any person to engage in prohibited discriminatory conduct.
303. Par ailleurs, la loi prohibe l'injonction de discriminer, considérant que la discrimination inclut le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement discriminatoire interdit.

In performance of its supervisory functions the Confederation may when necessary enjoin the cantons to apply the international treaties correctly and promptly.228
Dans le cadre de la surveillance fédérale, la Confédération peut, si nécessaire, enjoindre aux cantons d'appliquer des traités internationaux de manière correcte et en temps utile.

In the event of failure to execute a judicial decision, the Children's Ombudsman may enjoin the parties to respect the decision.
En cas d'inexécution d'une décision judiciaire, la Défenseure des enfants peut enjoindre aux parties de s'y conformer

He should furthermore enjoin them to refrain from any action that might cause the mission to fail.
Il devrait en outre leur enjoindre de s'abstenir de toute mesure qui pourrait faire échouer la mission.

All parties are enjoined to nominate women.
Tous les partis se sont vus enjoindre de désigner des femmes.

The Commission should furthermore enjoin the Cuban Government to comply with the provisions of its resolution 2002/18.
La Commission doit d'autre part enjoindre au Gouvernement cubain de se conformer aux dispositions de sa résolution 2002/18.