Translation for "enforcing rules" to french

Enforcing rules

• règles d'application
• l'application des règles

Translation examples

règles d'application

The APC Enforcement Rule stipulates that heads of central administrative agencies and local governments shall investigate the actual conditions of convenience facilities every year, and conduct a complete enumeration survey every five years (Article 4 (1)).
Le règlement d'application de la loi relative à la promotion d'équipements spéciaux pour les personnes handicapées, les personnes âgées et les femmes enceintes dispose que les responsables des organes de l'administration centrale et des autorités locales doivent enquêter chaque année sur l'état de ces équipements spéciaux et en dresser tous les cinq ans un inventaire (art. 4 1)).

However, following recent financial crises, the range of criteria encompassing the fundamentals had widened beyond the more traditional macroeconomic factors to include new elements such as the health of domestic financial markets, the quality of bank regulations, supervision, and bankruptcy laws and enforcement rules.
Toutefois, à la suite de récentes crises financières, l'éventail des critères concernant les fondamentaux avait été élargi, au—delà des facteurs macro-économiques traditionnels, à de nouveaux éléments tels que la santé des marchés financiers nationaux, la qualité de la réglementation et du contrôle du secteur bancaire, la législation sur les faillites et les règles d'application des textes.

The above-mentioned restrictions were applied in strict accordance with the Press Law and its Enforcement Rules that embody the requirement of article 19 of the Covenant.
Les restrictions susmentionnées ont été appliquées en stricte conformité avec la loi sur la presse et ses règlements d'application qui répondent aux exigences de l'article 19 du Pacte.

As for the scope of disabilities that the WDPA covers, the Enforcement Decree and the Enforcement Rule of the Act classify disabilities into 15 types (Attached Table 1 of the Enforcement Decree) and six grades (Attached Table 1 of the Enforcement Rule), respectively.
En ce qui concerne le champ des handicaps couverts par la loi relative à la protection sociale des personnes handicapées, le décret et le règlement d'application de la loi classent respectivement les handicaps en 15 types (voir cijoint, le tableau 1 du décret d'application) et en six degrés (voir ci-joint, le tableau 1 du règlement d'application).

118. The State administrative bodies of science and technology, the institutions and enterprises concerned, while protecting creations by law, let the community pay a high tribute to and confer commendations, higher degrees of science and technology and prizes upon the citizen who has either greatly benefited the State or distinguished himself or herself by introducing an invention, in accordance with the laws, regulations or enforcement rules concerned.
118. Les organismes administratifs publics chargés de la science et de la technologie, les institutions et les entreprises concernées non seulement protègent les inventions conformément à la loi, mais veillent à ce que la communauté rende pleinement hommage à tout citoyen qui a rendu de grands services à l'État ou qui s'est distingué en créant une invention, et lui octroient des distinctions, des diplômes scientifiques et techniques élevés et des prix conformément aux lois, règlements ou règles d'application concernés.

In addition, the Enforcement Rules of the Act requires the head of an exclusive correctional institution to accommodate only inmates with disabilities to develop and implement rehabilitation treatment programs tailored to the types of disabilities (Article 50).
Les règlements d'application de la loi prévoient en outre que la direction des établissements pénitentiaires spéciaux n'admet que des détenus handicapés, et conçoit et met en œuvre des programmes de traitement et de réadaptation adaptés aux différents types de handicap (art. 50).

Article 3 of the regulations stipulates that registration of a resident's identity must include the person's name, gender, nationality, date of birth and address; article 6 of the enforcement rules stipulates that on reaching the age of 16 citizens must initiate the procedures to obtain an identity card with the Household Registry Office of the locality where their permanent residence is registered.
L'article 3 de ce règlement dispose que les données nécessaires à l'enregistrement d'une personne sont le nom, le sexe, la nationalité, la date de naissance et l'adresse de l'intéressé; l'article 6 des règles d'application prévoit que tout citoyen doit, lorsqu'il atteint l'âge de 16 ans, entreprendre les démarches nécessaires auprès du bureau d'état civil de son lieu de résidence permanente pour obtenir une carte d'identité.

Under Detention Enforcement Rules the juveniles are placed in cells separately from the adult accused.
En vertu des règles d'application de la détention provisoire, les mineurs sont placés dans des cellules séparées de celles des adultes.

l'application des règles

On the other hand, the Chief Administrative Officer himself complained of lack of cooperation in enforcing rules and regulations.
De son côté, le Chef de l'administration s'est plaint du manque de coopération qu'il rencontrait pour l'application du règlement.

237. The lawfulness of treatment of juvenile convicts and the enforcement of special enforcement rules in penal institutions is assessed at least annually, when the juvenile convicts may submit their complaints.
237. La légalité du traitement des détenus mineurs et l'application de règles d'exécution spéciales dans les établissements pénitentiaires sont contrôlées au moins une fois par an.

The Prime Minister is "keeping an open-mind on the issue", however, although it would be difficult to enforce rules restricting foreign investors to 40 per cent ownership of non-exempted companies if the exchange rules are eliminated.
Le Premier Ministre ne souhaite toutefois pas se prononcer à ce sujet, estimant que l'absence de réglementation des changes rendrait difficile l'application des règles limitant les investissements étrangers à 40 % du capital propre des sociétés non exemptées.

40. Institutional capacity covers a wide range of governance aspects, from making and enforcing rules and laws to public administrative and management capacity, including the provision of public goods and services.
Les capacités institutionnelles couvrent des aspects très divers de la gouvernance, allant de l'élaboration à l'application des règles et des lois aux capacités en matière d'administration et de gestion publiques, y compris la fourniture de biens et de services publics.

In order for by this to function successfully, additional clarity will be needed on several issues linked to practice and governance: (a) the mandate of the "leader" organizations, including how this role would fit with their own work priorities, mandates, and staffing levels; (b) the roles that leaders are authorized to play in streamlining, simplifying and enforcing rules and regulations so that the common system is based on common business practices; and (c) the incentives for leader agencies.
Pour que cette approche aboutisse véritablement, il faudra clarifier plusieurs questions ayant trait à la pratique et à la gestion : a) le mandat des organismes << chefs de file >>, et notamment la question de savoir comment ce rôle serait compatible avec leurs priorités, mandats et effectifs; b) les rôles que ces chefs de file seraient autorisés à assumer en ce qui concerne la rationalisation, la simplification et l'application des règles et dispositions, de façon à ce que le système commun repose sur des pratiques communes; et c) ce que les chefs de file ont à y gagner.