Translation for "enforce rules" to french

Enforce rules

• appliquer les règles

Translation examples

appliquer les règles

(c) It was found that the owner was entitled to enforce rules pertaining to the consumption of drinks brought onto the premises from elsewhere.
c) Il est apparu que l'hôtelier était en droit d'appliquer le règlement sur la consommation de boissons apportées de l'extérieur sur place.

2. The concessionaire shall have the right to issue and enforce rules governing the use of the facility, subject to the approval of the contracting authority or a regulatory body.
2. Le concessionnaire a le droit de publier et de faire appliquer les règles relatives à l'utilisation de l'ouvrage, sous réserve de l'approbation de l'autorité contractante ou d'un organisme de réglementation.

The concessionaire shall have the right to issue and enforce rules governing the use of the facility, subject to the approval of the contracting authority or a regulatory body.]
Le concessionnaire a le droit de publier et de faire appliquer les règles relatives à l'utilisation de l'ouvrage, sous réserve de l'approbation de l'autorité contractante ou d'un organisme de réglementation.]"

develop and enforce rules designed to ensure public confidence in the market;
Formuler et appliquer des règles destinées à assurer la confiance du public;

The concessionaire should have the right to issue and enforce rules governing the use of the facility, subject to the approval of the contracting authority or a regulatory body.
Le concessionnaire devrait avoir le droit de publier et de faire appliquer les règles relatives à l’utilisation de l’ouvrage, sous réserve de l’approbation de l’autorité contractante ou d’un organisme de réglementation.

Both the municipality and the police play an important role in supervising and enforcing rules in the sex industry.
La police et la municipalité jouent un rôle important dans la supervision et faisant appliquer les règles dans l'industrie du sexe.

- Requiring the appointment of special officials responsible for enforcing rules and implementing procedures to combat money-laundering and the financing of terrorism;
- Critère régissant la désignation de fonctionnaires spécialisés, chargés de faire appliquer les règles et la mise au point de procédures visant à réprimer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

However, private organisations sometimes lack the legal authority to issue and accept information and documents and the power to enforce rules.
Toutefois, les organismes privés ne sont pas toujours légalement autorisés à diffuser et accepter des informations et documents ni habilités à faire appliquer des règles.