Translation for "enforce regulations" to french

Enforce regulations

• appliquer les règlements

Translation examples

appliquer les règlements

64. Local governments are often at the forefront of setting and enforcing regulations in many countries.
64. Dans de nombreux pays, les collectivités locales sont souvent les premières à établir et à faire appliquer les règlements.

"(e) To make and enforce regulations for the achievement of such objects".
e) Promulguer et faire appliquer des règlements afin d'atteindre ces objectifs.

The independence of authorities mandated to enforce regulations on communications should be protected from political and economic interference.
L'indépendance des autorités chargées d'appliquer les règlements relatifs aux communications devrait être protégée de toute ingérence politique ou économique.

One of the principal methods of repression had been "patriotic re-education", which aimed to adapt Tibetan Buddhism to socialist norms and enforce regulations governing the management of monasteries and convents.
Un des principaux moyens de répression employés a été la <<rééducation patriotique>>, qui vise à adapter le bouddhisme tibétain aux normes socialistes et à faire appliquer des règles régissant la gestion des monastères et couvents.

In order to be effective, the regulatory body should be independent from executive powers, be empowered and have adequate capacity to formulate, monitor and enforce regulations.
Si un organe de contrôle veut être efficace, il doit être indépendant de l'exécutif, avoir les moyens d'agir et la compétence requise pour formuler, suivre et appliquer des règlements.

(i) To monitor and enforce regulations and procedures aimed at facilitating and enhancing cooperation between executive agencies and citizens in all spheres.
i) Surveiller et appliquer les règlements et procédures visant à faciliter et promouvoir la coopération entre les agents d'exécution et les citoyens dans tous les domaines;

While these conventions are important to set the framework, it is also necessary to work on the right implementation arrangements, including a mechanism to reach the informal sector, and build institutional capacity to monitor and enforce regulations.
Ces conventions sont importantes en tant qu'elles définissent un cadre mais il est nécessaire aussi de concevoir des arrangements permettant de les appliquer correctement, entre autres pour atteindre le secteur non structuré, et de développer des capacités institutionnelles permettant de surveiller et faire appliquer les règlements.

The federal authorities are responsible for promulgating and enforcing regulations covering environmental policies, which for instance are part of matters pertaining to trade and industry, forestry, water law, boilers and engines.
Les autorités fédérales sont chargées de promulguer et de faire appliquer les règlements relatifs aux politiques environnementales, par exemple dans le cadre des questions intéressant le commerce et l'industrie, la foresterie, le droit de l'eau, les chaudières et les moteurs.

A lack of rural policing undermines the Government's ability to enforce regulations on, for example, natural resources. This facilitates criminal economic networks that exploit unemployed youth, many of whom are ex-combatants.
Faute de personnel policier dans les zones rurales, le Gouvernement a du mal à faire appliquer les règlements concernant, par exemple, les ressources naturelles, ce dont profitent les réseaux économiques illégaux qui exploitent des jeunes sans travail, parmi lesquels beaucoup d'ex-combattants.

Regulatory systems include both regulatory measures (e.g. legislation, directives, standards and procedures) that direct market transactions towards desired results (regulatory substance), and regulatory institutions that have the responsibility of developing, implementing, monitoring and enforcing regulations (regulatory governance).
Les systèmes de réglementation comprennent des mesures (lois, directives, normes et procédures) qui orientent les transactions du marché vers les résultats souhaités (matière réglementée), et des institutions qui sont chargées d'élaborer, de mettre en place, de surveiller et de faire appliquer les règlements (gouvernance réglementaire).