Translation for "dispositive" to french

Dispositive

• dispositif

Translation examples

dispositif

(e) the verdict, mentioning the legal dispositions applicable;
e) Le dispositif du jugement, avec mention des dispositions légales appliquées;

The principle of disposition
Le principe du dispositif;

Unfortunately, the complainant could not use the "dispositive sanitaire" successfully.
Malheureusement, le requérant n'a pas pu faire usage du dispositif sanitaire de manière satisfaisante.

UNISFA will also maintain a robust military posture and a visible force disposition in volatile areas so as to be able to deter violence.
La FISNUA maintiendra également un dispositif militaire puissant et visible dans les zones instables pour décourager les violences.

In reaching this conclusion, it examined the dispositive part of the award, noting that it did not contain any rulings regarding the mortgage contract.
Pour parvenir à cette conclusion, elle a examiné le dispositif de la sentence et relevé qu'il ne comportait aucune décision sur le contrat hypothécaire.

Iraq did not account for the final disposition of the devices produced.
L'Iraq n'a pas rendu compte de la destruction finale des dispositifs produits.

Provisions not included in either list come under dispositive law.
Les dispositions qui ne sont contenues dans aucune des deux listes sont de droit dispositif.

The Ethiopian Armed Forces maintained the dispositions that I described in my last report, which they continue to characterize as purely defensive.
Les Forces armées éthiopiennes ont maintenu le dispositif que j'ai décrit dans mon dernier rapport et qu'elles continuent de qualifier de purement défensif.

There was no change in the disposition of the Abkhaz or Svan forces in the valley.
Il n'y a pas eu de changement dans le dispositif des forces abkhazes ou svanes dans la vallée.

The disposition of the Red forces is:
Voici le dispositif des Rouges:

Another disposition with possible execution.
Nouveau dispositif pour exécution éventuelle.