Translation for "delivery made" to french

Delivery made

• livraison faite
• livraison effectuée

Translation examples

livraison faite

According to the Convention this amounts to a delivery made to the buyer.
Selon la Convention, ceci revient à une livraison faite à l'acheteur.

There is a need for a centralized database specific to the arms embargo imposed on the Democratic Republic of the Congo for the purposes of monitoring and analysing information on the embargoed material collected from armed groups, post-attack data, information on armed group weapon stocks transferred to FARDC, and deliveries made under the exemptions to the arms embargo.
On a besoin d'une base de données centrale spécialisée afin de pouvoir vérifier et analyser les informations concernant le matériel sous embargo récupéré auprès des groupes armés, après une attaque, sur les stocks d'armement détenus par les groupes armés et transférés aux FARDC ainsi que sur les livraisons faites au titre des dérogations à l'embargo.

It also learned about earlier deliveries made by the Democratic People's Republic of Korea before the one impounded by South Africa.
Il a également été renseigné sur des livraisons faites par la Corée du Nord avant celle que l'Afrique du Sud avait confisquée.

In support of this loss element, Anchor Fence has provided the purchase order that sets forth Chain Link's order of wire (the "purchase order"), invoices and bills of lading evidencing deliveries made to Chain Link, a "loss of profit affidavit" of the chief financial officer of Anchor Fence and certain internal accounting documentation with respect to actual and projected production costs.
91. À l'appui de sa réclamation au titre de cet élément de perte, Anchor Fence a produit le bon de commande que lui avait adressé Chain Link (la "commande"), les factures et les connaissements attestant les livraisons faites à Chain Link, une "déclaration sur l'honneur" de l'administrateur financier principal d'Anchor Fence concernant le manque à gagner et des pièces de comptabilité interne détaillant les coûts de production effectifs et prévus.

This system will provide a complete record of deliveries made and payments effected against all obligations for a particular budget period.
On disposera ainsi d'un état détaillé des livraisons faites et des paiements effectués pendant un exercice budgétaire donné.

It's, uh-- it's delivery, made somewhere else and then someone drives it over.
Il est la livraison, fait ailleurs et puis quelqu'un pousse au-dessus.

livraison effectuée

The claimant provided copies of the original contracts with the Government of Iraq and schedules detailing the dates and amounts of deliveries made up to the date of the invasion.
Le requérant a fourni des copies des contrats originaux conclus avec le Gouvernement iraquien et des inventaires mentionnant la date et le montant des livraisons effectuées jusqu'à la date de l'invasion.

1. Article 37 of the CISG deals with deliveries made by the seller before the date specified in the contract.
1. L'article 37 de la Convention a trait aux livraisons effectuées par le vendeur avant la date spécifiée dans le contrat.

16. Based on the information obtained, the Group is not in a position to set aside all its doubts concerning the real nature of the equipment in question (particularly with regard to the reference to "bulletproof" found in the air waybill presented in report S/2007/349) or to conclude that the delivery made to the Ministry of National Security (National Police) between late 2006 and early 2007 concerned only protective equipment to be used solely for maintaining law and order.
Au regard des éléments recueillis, le Groupe estime ne pas pouvoir lever entièrement le doute quant à la nature réelle du matériel (notamment par rapport à la mention << pare-balles >> mentionnée sur les LTA présentées dans le rapport S/2007/349), ni conclure que la livraison effectuée entre fin 2006 et début 2007 et destinée au Ministère de la sécurité (Police nationale) ne portait que sur du matériel de protection dont l'usage serait limité au maintien d'ordre.

The dispute in the present case related to various deliveries made by a German clothing business to a garment store in Zurich.
En l'espèce, le litige porte sur diverses livraisons effectuées par un commerce de vêtements allemand à un magasin d'habillement à Zurich.

(ii) To assist with the settlement of claims from Governments and deliveries made under letter of assist arrangements;
ii) Aider au traitement des demandes de remboursement déposées par les gouvernements et de celles correspondant à des livraisons effectuées au titre de lettres d'attribution;

The receivable amounts due from two of the five Iraqi companies arose from deliveries made in September and November 1989, respectively.
Les sommes dues par deux des cinq compagnies iraquiennes ont trait à des livraisons effectuées en septembre et en novembre 1989, respectivement.

As such, the receivables due from Iraq for deliveries made during these months do not constitute a debt or obligation arising prior to 2 August 1990, within the rules established and adopted by various "E" Panels (see paragraph 88 above).
En tant que telles, les sommes dues par l'Iraq au titre des livraisons effectuées pendant ces mois ne constituent pas une dette ou une obligation antérieure au 2 août 1990 au sens des règles définies et adoptées par les divers comités <<E>> (voir par. 88, plus haut).

The Board's review of warehouse issue procedures in South Amman, West Bank and Gaza strip revealed that (a) UNRWA applied inconsistent procedures in issuing stock and different documents were used in the warehouses to enter the quantities of issued stock in the inventory system; and (b) UNRWA did not maintain sufficiently accurate records to enable management to link deliveries made with authorized requests by health centres.
En examinant les procédures de sortie de stocks dans le sud d'Amman, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, le Comité a noté les points suivants : a) l'Office appliquait différentes procédures de sortie de stocks et se servait de différents documents dans les entrepôts pour saisir les données relatives aux articles sortis des stocks dans le système d'inventaire; b) il ne conservait pas de registre suffisamment précis qui aurait permis à la direction d'établir une corrélation entre les livraisons effectuées et les demandes autorisées par les centres médicaux.

The Court of Appeals upheld the decision of the Court of First Instance: when it is established that the deliveries made by the defendant are non-conforming, it must then be determined whether the appellant has given notice of non-conformity to the defendant within a reasonable time and in the correct manner (article 39 CISG).
Elle a confirmé la décision du tribunal de première instance: lorsqu'il est établi que les livraisons effectuées par le défendeur ne sont pas conformes, il convient de déterminer si l'appelant a dénoncé le défaut de conformité auprès du défendeur dans un délai raisonnable et de la manière voulue (article 39 de la CVIM).

The court found the delivery, made within not more than two weeks after the seller had received the first instalment by handing over the machine to the carrier, to be in time as no date had been fixed by the parties (article 33 (a) CISG).
Le tribunal a estimé que la livraison, effectuée par le vendeur moins de deux semaines après la réception du premier versement par remise de la machine au transporteur, était intervenue dans des délais normaux, aucune date n’ayant été fixée par les parties (art. 33 a de la CVIM).