Translation for "delicts" to french

Delicts

• délits

Translation examples

délits

International crimes and international delicts
Crimes et délits internationaux

C. Tort and delict 126 34
C. Délits civils 126 36

C. Tort and delict
C. Délits civils

To make a distinction (between crimes and delicts) does not amount to giving a precise definition of what really constitutes a “delict”.
Distinguer (les crimes et les délits) ne revient pas à donner une définition précise de ce qu’est véritablement un «délit».

Delict was defined as everything that was not a crime, and crime was defined as something special that was not a delict - which, even if true, was unhelpful.
Le délit était défini comme tout ce qui ne constituait pas un crime et le crime était défini comme quelque chose de particulier qui n'était pas un délit, ce qui, même s'il y avait là une vérité, n'était pas d'un grand secours.

we are substituting once and for all the concept of formal delict for factual delict.
Remplaçons une fois pour toutes le concept de délit formel par le délit factuel.

The police acts viciously against the destitutes, the bestialized and those who, because of their condition, are compelled to commit delicts.
La police agit vicieusement contre les destitués, les déshérités et ceux qui, par leur condition, sont obligés de commettre des délits.