Translation for "deliberate intent" to french

Deliberate intent

• intention délibérée

Translation examples

intention délibérée

4. Uttering any words, sounds or making any gestures in the presence of any person with the deliberate intention of wounding religious feelings (sect. 291A).
4. Proférer des paroles, émettre des sons ou faire des gestes en présence d'une personne quelconque dans l'intention délibérée de heurter ses sentiments religieux (art. 291A).

The Special Rapporteur considers that the term “intentional” should be equated to premeditation and should be understood as deliberate intention to kill.
Le Rapporteur spécial est d'avis qu'"intentionnel" veut dire prémédité et désigne un acte procédant d'une intention délibérée de tuer.

His attitude indicated bad faith and a deliberate intention to make the appeal procedure appear ineffective.
Il estime que cette attitude dénote sa mauvaise foi et son intention délibérée de faire apparaître une inefficacité des recours.

Perhaps if the State set out with the deliberate intention to violate the treaty and gave monthly permits accordingly, one might say that the breach began in January.
Si l’État avait au départ l’intention délibérée de violer le traité et a accordé en conséquence des autorisations mensuelles de prélèvement, ce serait sans doute possible.

A murder can be categorized as intentional even if the elements of premeditation and deliberate intention to kill are missing.
Un meurtre peut être qualifié de prémédité même en l'absence d'éléments intentionnels et d'intention délibérée.

Eritrea has demonstrated time and again its deliberate intent to humiliate UNMEE, an official United Nations peacekeeping mission.
L'Érythrée a montré à maintes reprises son intention délibérée d'humilier la MINUEE, mission officielle des Nations Unies.

The definition should be sufficiently narrow not to infringe on the right of States to make political pronouncements and should reflect a deliberate intention to create a legally binding obligation.
La définition devrait être assez étroite pour ne pas empiéter sur le droit des États d'avoir des prises de position politiques et traduire l'intention délibérée de créer une obligation juridiquement contraignante.

Perhaps that might be seen as a deliberate intention not to go further and to oppose the development and codification of new standards.
Peut-être faut-il y voir une intention délibérée de ne pas aller plus loin et de s’opposer au développement et à la codification de normes nouvelles.

It also raises questions about the deliberate intention of some parties to frustrate the multilateral disarmament machinery.
Elles soulèvent également la question de savoir pourquoi certaines parties ont l'intention délibérée d'entraver le mécanisme multilatéral de désarmement.

Mr. Klaw's films and photographs are created with the deliberate intention of inciting lust and lascivious thoughts, and should therefore be barred from being sent through the mails.
Les films et photos de M. Klaw ont étés crées avec l'intention délibérée d'inspirer des sentiments de concupiscence et de perversion, et devraient ainsi êtres interdit de transport par la poste.